L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

Il était précisé plus loin, au visa de l'article L. 122.1.1 du code du travail, que Mme [K] était engagée pour le remplacement partiel de Mme [G] absente pour congé parental.

du 24 janvier 1996 et la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la pêche maritime ne figurant pas en termes d'information préalable dans les dispositions de l'article L.411-47 du même code.

43 de la loi du 9 juillet 1991 et 64 du décret du 31 juillet 1992, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 122 et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

V... ayant demandé à la cour d'appel de statuer sur le sort de la parcelle D 32 sans soulever un moyen d'irrecevabilité tiré des dispositions de l'article 582 du nouveau Code de procédure civile, il n'est

Par déclaration du 8 décembre 2022, la société [8] a interjeté appel du jugement.

B sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. Les requérants soutiennent que cette somme a été octroyée à M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024, il y a lieu d'allouer à la caisse la somme de 1 212 euros au titre de l'indemnité

Aux termes de l’article D. 6162-8 du même code : « Par application de l'article L. 6162-11, la composition du conseil d'administration de l'institut Gustave Roussy déroge aux dispositions des articles

Aux termes de l’article D. 6162-8 du même code : « Par application de l'article L. 6162-11, la composition du conseil d'administration de l'institut Gustave Roussy déroge aux dispositions des articles

[I] la somme de 300 000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [1] aux dépens.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

X... de 8, 03 € M. E...de 8, l2 € M. B... de 9, 02 € M. A...de 9, 02 € M. Y...de 8, 12 € M. Z...de 8, 12 En décembre 1999 : M. X... de 8, 03 € M. E... de 8, 57 € M. B... de 9, 02 € M.

Aux termes de l'article L.3121-46 du même code, un entretien individuel est organisé par l'employeur avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année.

450 du code de procédure civile

L. 16. " Aux termes de l'article L. 193 du même livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction