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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00930_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes du 1 de l'article 4 B du même code, dans sa version applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle5ème chambre
DTA_2102863_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Dans ces conditions, le requérant n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que les sommes en cause correspondraient, comme il le soutient, au versement de dividendes et qu'elles étaient imposables dans
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01484_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Selon l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en vigueur à la date de la demande de révision de la pension de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8ace3
17 janvier 2008
17 janvier 2008
1275 du Code civil, comme l' invoque la société Oxxo Menuiseries, par substitution de débiteur à l' égard du créancier, même imparfaite en l' absence d' acceptation par le créancier de décharger le débiteur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03236_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 256 du même code : « I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2008424_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Il résulte de la combinaison des articles 34 et 63 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite que le fonctionnaire dont les blessures ou la
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62721811228a02057de67393
3 mai 2022
3 mai 2022
[Z] de sa demande de dommages intérêts pour procédure abusive, - débouté Me [K] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106634_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. " Aux termes de l'article 279 du même code : " La
Source officielleChambre du Surendettement
643106e228558704f52e6bed
7 avril 2023
7 avril 2023
MOTIFS : Aux termes de l'article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement : ' 1° toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou
Source officielleCour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd37
13 novembre 2007
13 novembre 2007
et la condamnation des appelantes in solidum à lui payer 3 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Vu les conclusions déposées le 24 septembre 2007 aux termes desquelles
Source officielle1ère chambre
DTA_2208065_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L. 55 du livre des procédures fiscales, ainsi que des rectifications en matière de revenus d’origine indéterminée selon la procédure de taxation d’office prévue à l’article L. 69 du même code concernant
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002129_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Par une ordonnance du 3 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001675_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Elle cite les fondements légaux de la rectification, à savoir l'article 1 du code général des impôts, l'article 170 du même code et l'article 158-7. Elle précise notamment, d'une part, que M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60372eed036fdf0a03030eb7
22 mai 2015
22 mai 2015
450 du code de procédure civile
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bdaea9d5adc26061fe93
8 janvier 2024
8 janvier 2024
En outre, l'article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleChambre 1 cab 01 A
6a109e86cdc6046d479ac2bf
1 avril 2026
1 avril 2026
En outre, l’article 791 de ce code précise que le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l’article 768.
Source officielleRETENTIONS
6629f361dc6faf00095887fd
24 avril 2024
24 avril 2024
Il doit être rappelé que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de cet article est une obligation de moyens et non de résultat, étant précisé que
Source officielleChambre 3 A
6451fb2648616ed0f8cd4f79
2 mai 2023
2 mai 2023
L 312-55 du code de la consommation.
Source officiellesoc
613722a3cd580146773ff770
28 février 1996
28 février 1996
Jean-Luc YO..., demeurant ..., 24 / de M. Jean-Pierre XB..., demeurant ..., 68200 Mulhouse, 25 / de M. René YP..., demeurant ..., 26 / de M.
Source officielle8eme chambre
669031f1766d1156dbbfbed9
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française, en l’espèce, M.
Source officiellePage 65 sur 385