Malek Z...dans sa plainte contre inconnu enregistrée le 3 novembre 2010 pour des dégradations commises sur son véhicule ne permettant pas de mettre en cause Mme Taous X..., M.

G..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. G..., ès qualités, à payer à M.

pour l'année 2022 : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 110 € et

G... Y... , la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3122-19 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause.

, au sens de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.

Ils concluent donc à la confirmation du jugement et à la condamnation de Monsieur X... à leur payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur les frais de remise en état des lieux Il ressort de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, de même, les articles 6 et 9 du code procédure

G et de la SARL " Global Sécurité Prévention Incendie " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

L. 351-2 et R. 351-11 du code de la sécurité sociale, ensemble au regard de l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en tout état, avant d'opposer à M.

G... cité comme témoin par la défense, a déclaré M.

, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

P..., agissant en qualité d'héritier des consorts G..., irrecevable en sa demande en responsabilité formée contre la Société Générale, AUX MOTIFS QUE selon l'article 31 du code de procédure civile, l'action

G..., qui invoquait les mêmes justifications au soutien de l'intégralité de ses demandes de remboursement, la cour d'appel a violé l'article L.4614-9 du code du travail ; 3°) ALORS QU'aux termes de l'article

G..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Condamner la société [10] à lui payer la somme de 2 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. La condamner aux dépens.