B... épouse D..., représentée par Me Dandaleix, doit être regardée comme demandant au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1

de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La commune de Sommières versera à M. C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

AXA FRANCE 1.000 € par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Qu'il en a interjeté appel par déclaration du 2 mai suivant ; Attendu que, soutenant que le calcul de l'indemnité

locales et de leurs groupements et incorporant à ce code diverses dispositions d'ordre fiscal a codifié l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 à l'article 1388 du code général des impôts et l'article

[L] [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.

opère arrêt des intérêts légaux conventionnels (article L6122-26 du code de commerce).

L.212-1bis et L.212-3 du code du travail alors applicables et 1134 du code civil.

L'employeur conclut à la confirmation du jugement et réclame paiement de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi qu'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les charges déductibles : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Vu les dispositions de l'article L 5111-1 à L 5111-4 du code général de la propriété des personnes publiques; Par un arrêt rendu le 7 septembre 2001 n° 207796, le conseil d'État a notamment jugé que '

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des illégalités tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article R. 441-7 du code de l'urbanisme, de l'article R. 122-2 du code de l'environnement et de l'article 2.1.3 du règlement du plan de

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

La condition prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable.