[C] ne justifie pas être dans les conditions de l'article 3 de l'annexe IV de la convention collective nationale applicable.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. B A pour statuer sur les litiges visés audit article.

D'autre part, aux termes de l'article 317 B de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Pour l'application du deuxième alinéa du IV de l'article 1529 du code général des impôts, l'accomplissement

elle l'a fait, la cour d'appel a encore violé l'article L. 1233-15 du Code du travail ; 4.

A... a bénéficié d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015, sur le fondement des dispositions du c du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts pour les investissements

Aux termes de l’article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.

Les requérants ne rapportent pas, dès lors, la preuve qui leur incombe que leur situation ressort des dispositions du a du 4 de l'article 6 du code général des impôts. 10.

L'affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

à l'employeur ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter

sociale et des familles et de la carte de stationnement pour personnes handicapées mentionnée au IV de l'article L. 241-3 du même code ".

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

et L. 1142-22 du code de la santé publique, ensemble l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions de l'article 67, IV, de

Défense (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

" du titre II du livre IV de la partie règlementaire du code de l'aviation civile en sept sections comportant les articles R. 426-5 à R. 426-31, l'article 9 du décret n° 84-469 du 18 juin 1984 a introduit

de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2016.

grave de Mme [J] [Z], de sorte que conformément aux dispositions de l'article L. 133-19 IV du code monétaire et financier, celle-ci n'a pas droit au remboursement des opérations contestées.