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7 506 résultats pour « Article Annexe IV b Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2108648_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

242 nonies A de l'annexe 2 au code général des impôts.

Source officielle

Page 65 sur 376

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162c834b820aa60963d846e

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

du code de la sécurité sociale ( article L 434-2 ).

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00340_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article 119 bis de ce code : " 2.

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335b01c0d3e3fe99cadbb9

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Pour autant, au-delà de ces considérations générales, il leur appartient de faire la preuve de la prescription qu’ils entendent invoquer et de démontrer que la mise en application de l’article 755 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be8b

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

En application de l'article 1315 du code civil, il incombe au salarié de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00634_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042175743

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

Le Syndicat national de l'enseignement technique agricole public - Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU) demande l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions du 1° du IV du B et du C de cette

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2315079_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

B.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dbddd7001754d6253fe

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

67f0bc618f7cbd382f4d31ab

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

IV ' enquêteurs (à la convention collective nationale Syntec) du 16 décembre 1991, dont l'article préambule renvoie aux l'article L. 212-4-8 et suivants du code du travail dans leur rédaction alors applicable

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00639_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

L'article R. 423-38 dudit code dispose que : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du [livre IV de la partie réglementaire du code relatif au régime applicable aux constructions

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:445640.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

Aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02801_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2004642_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " Pour l'application du C du II de l'article l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02279_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

IV () ". 4.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201888_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Article 2 : Les conclusions du SDIS 29 présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205919_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02868_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

256, l'article 266 ainsi que le c) du 2 de l'article 269 du code général des impôts.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2113292_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article L. 171-8 de ce code : " I.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10440

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

Source officielle