Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

K... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

En l'espèce, au regard des dispositions des articles précités du code civil, la situation respective des parties au vu des pièces produites s'établit comme suit : - Le mariage a duré 10 ans. M. B...

A ; -l'administration a eu un comportement abusif ; -l'administration a omis de lui adresser une demande de renseignement fondée sur l'article L.10 du livre des procédures fiscales et de la faire bénéficier

Considérant qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les

Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cité à l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Lorsque la décision portant obligation

preuve, violant l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil.

Z..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

l'article 1719 du code civil. » 9.

été appliquée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

en rejetant la demande de Mme Y... au motif qu'elle n'apportait pas cette preuve, l'arrêt attaqué a fait une fausse application de l'article 1116 du Code civil et violé l'article 1382 du même code ;

En application de l'article 1315 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de

Il fait valoir que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

qui lui est en principe remise dans les conditions fixées à l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il incombe à l'autorité administrative, qui n’a pas

X..., de nationalité camerounaise, a contracté mariage le 9 mars 2002 à Villeurbanne avec Mme Y..., de nationalité française ; qu'il a souscrit le 6 mai 2004, sur le fondement de l'article 21-2 du code

2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article A 12 du règlement du PLU.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.