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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02106_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
publique (). " Aux termes de l'article R. 6133-4 de ce code : " Un groupement de coopération sanitaire érigé en établissement public de santé en application de l'article L. 6133-7 est soumis au titre
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00911
29 mars 2017
29 mars 2017
N° F 17-80.067 F-D N° 911 FAR 29 MARS 2017 REJET M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110387
12 juin 2018
12 juin 2018
Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielle16e chambre
64422a15d2fa6fd0f8040640
20 avril 2023
20 avril 2023
[U] [X] [S], en violation de l'article 905-2 du code de procédure civile, et du principe du contradictoire.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0406DEC006622401
6 avril 2004
6 avril 2004
Le requérant invoque l'article 5 §§ 3 et 4 de la Convention, lequel se lit comme suit : « Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, (..
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
62f34a0182b27805d4d3c057
9 août 2022
9 août 2022
- une indemnité de 2000 euros en conséquence de l'annulation de la sanction disciplinaire d'avertissement du 17 juin 2019, - une somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0905DEC001327287
5 septembre 1990
5 septembre 1990
71 premier alinéa et 74 deuxième alinéa de la loi 685/75, avec le concours de plusieurs autres personnes (articles 81 et 110 du Code pénal - C.P.) ; -
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d50c25a97f0381f4cc9
19 novembre 2014
19 novembre 2014
[J] ne peut invoquer l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 446-2 pour fonder cette demande.
Source officielleAvis (agent)
HATVP:2025-A-339
10 octobre 2025
10 octobre 2025
’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314dfa
25 avril 2024
25 avril 2024
fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314dfc
25 avril 2024
25 avril 2024
à l'AGS la créance éventuellement fixée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.3253-6, L.3253-8 et L.3253-17 du code du travail, dire le jugement opposable dans la
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314e02
25 avril 2024
25 avril 2024
fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4412fe25450008314e06
25 avril 2024
25 avril 2024
fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4412fe25450008314e08
25 avril 2024
25 avril 2024
fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
66fc38d52416523b9957fef6
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Réponse du Tribunal: En droit, sur la charge de la preuve, selon l'article 9 du Code de procédure civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df4
25 avril 2024
25 avril 2024
fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df8
25 avril 2024
25 avril 2024
fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du
Source officielleCHM JCP CTX GENERAL
69e1329ccdc6046d477d3a12
13 avril 2026
13 avril 2026
que s'il l'estime recevable, régulière, et bien fondée ; En application de l'article R632-1 du Code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les
Source officielle2ème chambre
636ca6376c7633dcd15b3b04
7 septembre 2022
7 septembre 2022
grave qui leur est imputable, au sens des articles L 133-19 et L 133-23 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300513_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L. 103-2 du code de l'urbanisme, méconnait les dispositions de l'article L. 123-19 du code de l'environnement, n'a pas été précédée d'une présentation au public des documents préparatoires alors que le
Source officiellePage 65 sur 278