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L'article L133-8 du code de commerce dispose que « seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile -débouté la SAS LA MÉRIDIONALE BOIS ET MATÉRIAUX et la SAS ALCA BOIS de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

I... sur le fondement de l'article L.651-2 du Code de commerce. Au demeurant, la décision de nomination de la Selari B...

précisé à l'article 2 de votre contrat de travail.

Cummins France demande, au visa des articles 954 et 122 du Code de procédure civile, 1245 à 1245-17 du Code civil, 1641 et suivants du Code civil, L121-12 du Code des assurances, de : Confirmer le

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L'application de l'article L.1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L1235-4 du même code et il est ordonné d'office à la société JB Automobiles venant aux droits de la société Parot Automotive

L1237-5 du code du travail.

Par voie de conclusions n°2, la SCI VPC sollicite du juge, sur le fondement des articles L145-1 et suivants du code de commerce, des articles 1103,1343-2 et 1741du code civil, ainsi que de l’article 835

fixe cette moyenne à la somme de 3199,91 €, - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute M.

Sur ce, Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

28 euros x 25 % = 49 euros - DFT partiel à 10% : 61 jours x 28 euros x 10 % = 170,80 euros - DFT partiel à 5% :123 jours x 28 euros x 5 % = 172,20 euros - DFT partiel à 2% : 176 jours x 28 euros x

INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 Septembre

suivants du code du commerce.

700 du Code de Procédure Civile ; - Ordonner la capitalisation des intérêts à compter du 21 décembre 2020, date de l'assignation, en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil,