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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
6034cc78a5d5dab6c8dcf044
23 septembre 2016
23 septembre 2016
L111-2 et L311-1 du Code des procédures civiles d'exécution; Vu les articles 9 et 10 du décret du 26.11.1971 et 1318 du Code civil ; Vu les articles 2292 et 1326 du Code civil ; Ordonner la nullité
Source officielle1ère Chambre
6358cdd5c40aa805a7864d20
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[F] [W] et Mme [T] [W] née [J] à payer à la SA COFIDIS une indemnité d'un montant de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner solidairement M.
Source officiellesoc
à cette condamnation, une information judiciaire a été suiviec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01865
23 septembre 2009
23 septembre 2009
L122-49 devenu L1152-1 du code du travail ; 2.
Source officielleChambre JEX
69efbeb9cdc6046d47c293b2
3 avril 2026
3 avril 2026
455 et 446-2 du Code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210060
25 janvier 2018
25 janvier 2018
L 231-3-1 devenu L 4154-2 du code du travail) ; qu'en cas de non-respect de cette dernière obligation, la faute inexcusable de l'employeur est présumée (anc. article L 231-8 I, article L 4154-3 nouv.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63ca42a99066fd7c90fc252f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
1343-5 du code civil, et en tout état de cause, de condamner les intimés aux entiers dépens et à lui payer la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJEX
642fb67fcece1704f574770e
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur la nullité du commandement aux fins de saisie vente L'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide
Source officielleDELIBERE 2EME CHAMBRE
69c48fb1cdc6046d47f9abb5
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 325 et 329 du Code de procédure civile, Vu les articles L231-13 et R.231-12 du Code de la construction et de l'habitation, Vu la loi
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6864c1fe31953a33f9365e4f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L211-13 du code des assurances au double du taux de l'intérêt légal à compter du 7 octobre 2018 jusqu'à la date de transmission des premières conclusions devant le tribunal de la SMACL contenant, fût-ce
Source officielleChambre sociale 4-3
65aa30dd009f81000890dd06
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle sera donc déboutée de sa demande de ce chef de sorte que le jugement entrepris sera confirmé. 2° Sur le licenciement pour faute grave Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6035ee4533877b5421694833
28 janvier 2016
28 janvier 2016
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b161a3b9f94e984650b571
24 janvier 2024
24 janvier 2024
gérées par les organismes mentionnés à l'article L. 133-4-1 ou sur les prestations mentionnées à l'article L. 168-8, au titre V du livre III, à l'article L 511-1 du présent code et à l'article L. 821-
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6035ee4533877b5421694834
28 janvier 2016
28 janvier 2016
450 du code de procédure civile
Source officielle1ere Chambre
5fcaa4fb7d558c9bb3be7162
7 juillet 2020
7 juillet 2020
Ils expliquent que : - c'est à tort que le tribunal a exclu la responsabilité des vendeurs en application de l'article L271-4 du code de la construction et de l'habitation et de la clause exonératoire
Source officielleChambre 1-8
64a65fc1bbd03a05db9650cf
5 juillet 2023
5 juillet 2023
1343-2 du Code civil; En tout état de cause, 4.
Source officielleChambre Sociale
644b63dac51457d0f882de9a
25 avril 2023
25 avril 2023
L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6035ee4533877b5421694832
28 janvier 2016
28 janvier 2016
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème CH - Section 1
6622097b9ce14200083899f3
18 avril 2024
18 avril 2024
R211-10 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 503 et 694 du code de procédure civile et les articles L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, vu
Source officielleChambre 7/Section 2
6581e82b3ea7c8c1124f3046
19 décembre 2023
19 décembre 2023
par application de l’article A 444-31 du Code de Commerce, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, * de dire le jugement à intervenir commun aux organismes sociaux appelés
Source officielle3e chambre
6036708d419966119bac2e2e
22 octobre 2015
22 octobre 2015
L 211-13 du code des assurances, et de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 65 sur 71