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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
62c7cb33cb8dca058e3e7fb3
7 juillet 2022
7 juillet 2022
-31, L 411-4 et L 411-27 du code rural, la résiliation judiciaire des baux pour défaut d'entretien.
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
6a0ff439cdc6046d47899aa1
21 mai 2026
21 mai 2026
L'article L4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les
Source officielleChambre 1-8
66177d9ee5d80f0008c2e67e
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur la demande de délais pour quitter les lieux L'article L412-3 du Code des procédures civiles d'exécution énonce que le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68e894a7d8f6cc6d55dd3fb2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai » Aux termes de l'article L411 -1 du code
Source officielleChambre sociale
65336afebb40ec8318f31cf8
20 octobre 2023
20 octobre 2023
MOTIVATION - Sur la demande d'annulation de la rupture conventionnelle : Aux termes de l'article L1237-11 du code du travail, «L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions
Source officielle2ème Chambre civile
67ef6fc17985d82da296f7e5
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la pénalité de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement L'article L441-6 du code de commerce, dans sa version applicable à l'espèce, énonce que le délai convenu entre les parties pour
Source officielleChambre des Baux Ruraux
63b7cdc76b63637c907b7d4b
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Cette erreur est rectifiée par la cour conformément à l'article 462 du code de procédure civile.
Source officielleChambre de la Proximité
68e1fb76364b3ebed3bf0518
2 octobre 2025
2 octobre 2025
le 27 octobre 2022, alors que selon les articles 1342 et 1343-4 du code civil, l'obligation de paiement d'une somme d'argent est conçue comme un fait volontaire et doit s'effectuer au domicile du créancier
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd50f0e85d0474bddb4726
4 avril 2025
4 avril 2025
En effet il résulte de l'article L451-1 du CSS qu'" […] aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034838c2d82157120528ba5
25 novembre 2016
25 novembre 2016
souscrire à la SARL LAVILLA un contrat d'échange de conditions d'intérêts ; Considérant qu'aux termes de l'article L533-4 du Code monétaire et financier, dans sa version applicable au litige : 'les
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62da3dc02eb797effb070169
21 juillet 2022
21 juillet 2022
[G], condamner la caisse à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4fda3e3d306603675f
16 février 2012
16 février 2012
[N] et de la CPAM de la GIRONDE à lui payer la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle15e chambre
615e0d93c25a97f0381f4e0a
12 novembre 2014
12 novembre 2014
En application de l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68e74185ac880aa7ee21f268
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[K] la somme de 18 000 € (12 mois) pour discrimination fondée sur l'état de santé, sur le fondement des articles L. 1121-1, L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1133-4, L. 1134-1 et de l'article 1240 du code civil
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6615853adb5098996d5a8e4a
9 avril 2024
9 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 09/02/2024.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
644229fcd2fa6fd0f8040547
20 avril 2023
20 avril 2023
[V], dans le cas extraordinaire où la cour d'appel appliquerait les dispositions du code du travail sur le licenciement, -dire et juger sur le fondement de l'article 1332-4 du code du travail qui est
Source officielle1ère Chambre
6789f8ae482fcecad732ff9d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[J] à payer à la communauté d'agglomération [Localité 14] métropole la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné in solidum l'EARL
Source officielle2ème chambre section B
69e1d135cdc6046d4789b88c
16 avril 2026
16 avril 2026
sises sur la commune d'[Localité 3], et ci-dessus rappelées relèvent du statut du fermage des articles L 411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, - Juger qu'il s'agit d'un bail rural
Source officielleChambre civile
6274bca22799a9057d5dd0d7
26 avril 2022
26 avril 2022
En se fondant sur les dispositions de l'article L422-5 du code de commerce dans sa version vigueur à la date de la conclusion de la convention d' édition, elle reproche à la société DTC un manquement à
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68e74181ac880aa7ee21f216
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale de la convention européenne, les articles 4 et 10 de la convention
Source officiellePage 65 sur 84