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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2208026_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
du 26 juin 2013 ; o elle méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; o elle méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208027_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
du 26 juin 2013 ; o elle méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; o elle méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208028_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
du 26 juin 2013 ; o elle méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; o elle méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
Source officiellePPP Contentieux général
6976773ecdc6046d47b2ee8d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[Localité 6] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 21 octobre 2025 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-5
69d2dcd4cdc6046d473e04e4
11 avril 2025
11 avril 2025
Désigne Me [T] [N], commissaire de justice, [Adresse 5], pour procéder à un inventaire conformément à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-4
69d455dbcdc6046d475a3532
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
Source officielleChambre 2-6
6a0e7c5acdc6046d47625200
6 avril 2026
6 avril 2026
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
Source officielleETRANGERS
6782091ffa7a008e5409f2aa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/31 N° RG 25/00027 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QXIA O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 09 janvier à 16H00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306870_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302188_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par suite, l'association est fondée à invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 11.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
653a06b6d0451e8318d0eabf
25 octobre 2023
25 octobre 2023
de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [L] [O] en tous les dépens d'instance et dire que Maître Didier Jacques Dailloux, avocat pourra recouvrer directement
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2405462_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Il n'y a enfin pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la requête tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2211931_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Jean Doucet doit être rejetée dans toutes ses conclusions, par application des dispositions susvisées de l'article R. 222-1 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162677d12fe6a3e85a6c796
23 janvier 2014
23 janvier 2014
titre des congés payés afférents, o 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile , - infirmer pour le surplus le Jugement entrepris et voir condamner la société BOLLIG et KEMPER
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2319501_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
juillet 2023, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600184_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
A... doit être rejetée en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489333.20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
mineure en application des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et dans les conditions des articles L. 221-2 et L. 222-3 de ce code, dans le délai de 48 heures
Source officielleSurendettement/RP
68659fb072b7e1b6bf1e22a2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Lors de sa séance du 26 novembre 2020, la [26] a décidé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Monsieur [F] [O], sa situation étant irrémédiablement compromise
Source officielle1ère chambre
DTA_2515294_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd940bc01c81427134ded70
18 mars 2020
18 mars 2020
Quel travail comptez-vous nous fournir d'ici le mois de juillet prochain ' Nous constatons que ce courrier ne répond pas aux stipulations de l'article L. 1222-6 du code du travail.
Source officiellePage 65 sur 1289