Aux termes des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, rendues applicables en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " () 2.

A la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur, non seulement de la subrogation légale de l'article L. 121-12 du code des assurances, mais aussi du droit d'invoquer

A d'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article R. 423-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

mur pare-feu litigieux, l'arrêt attaqué a violé l'article 662 du Code civil ; 38) que la réparation en nature est de droit en cas de violation d'une obligation de faire dès lors qu'elle ne se heurte à

La décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

463 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article l'article 1733 du code civil

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

et celle de 1 000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

-13 du même code, de son article 4, en tant qu'il modifie l'article L. 561-18 du même code, et de son article 7, en tant qu'il modifie les articles L. 561-36, L. 561-38, L. 561-40, L. 561-41 et L. 561-

Mme B, dont les stipulations de l'article 6 de son dernier contrat reprenaient les dispositions énoncées par l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 précité, soutient n'avoir reçu le courrier du maire