500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'[Établissement 1] et la condamne à payer à Mme [O] la somme de 3 000 euros ;

[B] de l'ensemble de ses prétentions et rejeté la demande d'indemnité formulée par la société au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

euros en réparation de son préjudice moral ; 7°) de mettre à la charge de la commune d'Arcachon une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Cette fiche d'informations précontractuelles est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts, conformément à l’article L. 341-1 du code de la consommation, étant précisé qu'il incombe au prêteur

l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 1231-1, anciennement L 122-4, du Code travail et l'article 1134 du Code civil.

Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/05

Vu les articles 1733 et 1384, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans ses rapports avec le bailleur, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie

L’article 9 du code de procédure civile dispose quant à lui qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

La décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; 1.

L. 122-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier, L. 241-3 et D. 242-17 du code de la sécurité sociale.