BOURGOGNE FRANCHE-COMTE SIGNAUX sise : [Adresse 1] Représentée : Me Nathalie ROTA de la SELARL NATHALIE ROTA, avocat au barreau de BESANCON APPELANTE S.A.

X..., officier de port de la marine marchande, a été engagé par l'association Fondation Belem en qualité de capitaine du trois mâts Belem selon contrat à durée indéterminée du 2 avril 1987 établi par la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bellin, société anonyme, dont le siège

Les consorts A exploitent, dans un cadre familial, depuis plusieurs dizaines d'années, sur le port du Bélon à Riec-sur-Bélon (Finistère) une activité de culture marine, qui fait l'objet d'une autorisation

N... épouse A..., - en tant que gérant de la SCI Bellet Saint Vincent, I...

Roger A..., 2°/ de Mme Nicole Z... épouse A..., demeurant ensemble ..., 3°/ de M.

A..., armateur, suivant contrat d'engagement maritime du 1er septembre 2002 à bord d'un bateau armé pour la pêche au thon rouge ; que ce contrat d'engagement a été suivi de plusieurs autres, conclus, à

coupable des faits qui lui sont reprochés, l'a condamné à une amende contraventionnelle de 500 euros à titre de peine principale pour inobservation par conducteur de véhicule de l'arrêt imposé par un feu rouge

(la Réunion) alors que les constructions nouvelles en zone agricole ou naturelle étaient interdites par le plan local d'urbanisme et que les constructions étaient situées partiellement en zone rouge

Z..., qui franchissait le carrefour au feu rouge ; que M. X... a été blessé, tandis que sa passagère, Isabelle Y... A..., a été tuée ; que M.

La parcelle supportant l'immeuble étant située en zone naturelle du plan local d'urbanisme et en zone rouge du plan de prévention des risques naturels d'inondation, M.

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JANVIER 2024 L'association La Croix Rouge

Sommé de s'arrêter à la suite du franchissement de quatre feux rouges fixes au volant d'un véhicule, M. [V] [T] a obtempéré et, son véhicule stationné, en est sorti de sa propre initiative. 3.

Y..., demeurant Kernivaigne à Riec-sur-Belon (29124) ; M.

Roger X..., demeurant à Belleu (Aisne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994

Roger X..., demeurant Lugos, 33830 Belin, en cassation d'une ordonnance rendue le 6 octobre 1994 par le premier président de la cour d'appel d'Amiens, au profit de M.

Roger X..., salarié agricole, a été victime d'un accident du travail le 30 juillet 1999 ; qu'après avoir déclaré son état consolidé à la date du 23 janvier 2001, la Caisse de mutualité sociale agricole

Daniel et Bernard X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'Henriette A... et son époux, Roger X..., sont respectivement décédés [...] et[...] , laissant