afférente aux oeuvres sociales en sus du paiement des heures consacrées aux commissions facultatives, sans dénaturer les pièces produites par le comité d'entreprise, de ce chef, tant les extraits du bilan

comptes annuels devaient être établis pour l'assemblée annuelle des associés devant se tenir au plus tard le 17 avril 1994 ; qu'en se fondant, dès lors, sur la circonstance qu'aucun compte de résultat ni bilan

injustifiées de TVA, que les minorations de déclarations à l'impôt sur les sociétés pour les exercices clos les 31 décembre 1991, 1992 et 1993 sont constantes, dans la mesure où l'inscription au passif du bilan

El Y... qui agissait en toute illégalité au nom d'une communauté vulnérable et abandonnée à elle-même ; que l'invitation à l'assemblée générale en question demandait la présentation des rapports et bilans

une société constituée et gérée par lui le matériel de chantier, le matériel roulant et le matériel de bureau de la société Dauphine cloisons pour une somme de 45 000 francs, matériel qui figurait au bilan

; qu'il en a été de même pour l'ensemble des déclarations déposées postérieurement pour la période contrôlée, dont l'année 2000 ; que l'inscription dans le même temps d'une dette de TVA au passif du bilan

au 1er janvier 1987, à l'issue d'une période d'initiation ; qu'après avoir indiqué que "la rémunération telle que négociée est un salaire annuel de 300 000 francs, plus un intéressement dépendant du bilan

le gérant d'affaires ne peut prétendre qu'à une indemnisation et non à une rémunération ; qu'en fixant à 6 millions de francs sa commission alors qu'elle constatait que les dépenses inscrites aux bilans

X..., la comparaison des bilans faisant apparaître que la masse salariale de 2 340 455 francs en 1985 tombait à 1 921 0000 francs après le départ de l'intéressé ; qu'un autre salarié de la société, responsable

l'arrêt qui considère que la restructuration invoquée n'était qu'apparente, en l'absence de difficultés financières véritablement démontrées, faute d'avoir pris en considération la circonstance que le bilan

licenciement, le juge doit préciser les éléments sur lesquels il fonde sa conviction ; qu'en se bornant à déclarer en l'espèce que la part de marché détenue par l'employeur avait régressé et que le bilan

il lui était demandé, sur l'irrégularité en la forme du procès-verbal de réunion du conseil d'administration auquel elle se réfère et en se bornant à énoncer, par un motif hypothétique, que seul le bilan

qu'en l'espèce, l'audit pratiqué pour le centre soulignait "l'absence d'une tenue de comptabilité probante et régulière, la non comptabilisation de plusieurs comptes financiers, la non élaboration de bilans

irrégularités qu'il avait relevées relativement au chiffre d'affaires, à différents honoraires, au compte clients et au compte fournisseurs, et l'absence de différents documents qui auraient dû être annexés au bilan

sens clair et précis des énonciations de l'arrêt, objet du recours en révision et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'arrêt, objet du recours en révision, ne faisant aucune mention du bilan

1982, soit une différence de 0,14 jours de repos complémentaire par mois d'embarquement qui aurait pu être affectée aux repos compensateurs, ce qui correspondait à huit heures annuelles, quand les bilans

éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat , qu'en estimant que la disparité de situation constatée au préjudice du salarié trouvait son fondement dans les bilans

montant fixé chaque année au regard du résultat financier de celle-ci ; qu'en ne recherchant pas, comme il y était invité, si le versement annuel de cette prime n'était pas subordonné à l'existence d'un bilan