dossier administratif, d'une part, des extraits d'un rapport de l'inspection générale des services judiciaires concernant ses activités alors qu'il était en poste au tribunal de grande instance de Bonneville

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/00776 - N° Portalis DB2R-W-B7J-DZ6Q AFFAIRE : S.A.S.U.

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 06 JUILLET 2023 à Me Anne BONNEVILLE la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS LD ARRÊT du :

Une information judiciaire a été ouverte au sein du tribunal judiciaire de Bonneville et deux individus ont été mis en examen du chef de vols aggravés.

siège social est situé [Adresse 3] Représenté par la SELARL BOLLONJEON, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représenté par le CABINET RIBES ET ASSOCIES, avocats plaidants au barreau de BONNEVILLE

Par un courrier recommandé du 8 juillet 2025 réceptionné le 15 juillet 2025, le sous-préfet de Bonneville a formé un recours gracieux à l’encontre de cette décision, lequel a été explicitement rejeté le

D..., ressortissant portugais, a été condamné, par jugement du 29 avril 2025 du tribunal correctionnel de Bonneville, à vingt-quatre mois d’emprisonnement dont six mois assortis de sursis probatoire pour

Article 4 : L'expertise aura lieu en présence du syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et ses affluents, de la commune de Bonneville, de la direction de l'immobilier de l'Etat, du département de la Haute-Savoie

de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a déclaré par nature impropre à l'habitation un local lui appartenant situé 6-8 avenue du colonel A à Bonneuil-sur-Marne

d'interdiction de détention et de dessaisissement des armes au motif que figurait au bulletin n° 2 de son casier judiciaire une condamnation prononcée le 25 février 2016 par le tribunal correctionnel de Bonneville

réception en date du 31 janvier 2002, formé recours contre l'ordonnance du 11 décembre 2001, qui lui a été notifiée le 8 janvier 2002, par laquelle le Président du Tribunal de Grande Instance de BONNEVILLE

général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, Palais du Louvre à Paris (1er), ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 juillet 1988 par le tribunal de grande instance de Bonneville

du 6 avril 2023, le directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie a informé les parents de Rayane B que celui-ci était affecté au lycée Guillaume Fichet de Bonneville

Ch1.2 JAF 07 OCTOBRE 2025 N° RG 24/00234 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LRTD À l’audience non publique du 10 Juin 2025, Aurélie FINE, Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Sabine BOFILL

Ch1.2 JAF 07 OCTOBRE 2025 N° RG 24/01659 - N° Portalis DBYH-W-B7I-LXN6 À l’audience non publique du 10 juin 2025, Aurélie FINE, Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Sabine BOFILL

présidente Madame Christine BARBEROT, conseillère Monsieur Fabrice VERT, conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Fatima BA Greffier lors du prononcé : Madame Sabine BOFILL

Brotons, président, Mme Le Gars, présidente assesseure, Mme Bonfils, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023. La rapporteure, M.-G.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2022, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Arcadis, représentée par Me Bonfils, demande au tribunal : 1°) d’