au barreau d’ANGERS SA [18] intervenante forcée en sa qualité d’assureur de la SARL [20] [Adresse 2] [Localité 11] représentée par Me Valérie LE BRAS, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Brigitte

le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : N° Section : 3 N° RG : 14/14712 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Franck LAFON, -Me Brigitte

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Septembre 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte

[A] [Z], autre agent de sécurité, a également confirmé qu'une demi-heure après leur arrivée, il avait entendu ces individus tenir des propos comme « rallumer les fours et mort aux juifs » ; que s&

           According to the findings of these courts the applicant is notorious for his verbal aggressiveness and for insulting or defaming adverse parties,

    Selon les informations fournies par la requérante le 28 novembre 2012, à cette date elle n’avait reçu aucun paiement de la part de son ex-mari.

Le 13 juin 2013, la brigade de fiscalité immobilière du centre des finances publiques de Vincennes dépendant de la Direction Départementale du Val-de-Marne (ci-après dénommée « la DDFIP 94 ») a notifié

Le 13 juin 2013, la brigade de fiscalité immobilière du centre des finances publiques de [Localité 14] dépendant de la Direction Départementale du [Localité 12] (ci-après dénommée « la DDFIP 94 ») a notifié

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. (…) / 4.

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. (…) / 4.

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Elle motiva sa décision en ces termes   : «   Attendu qu’il résulte de la procédure et des débats les faits suivants   : Courant août 1994, les militaires de la brigade de gendarmerie de