Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 144 du code de la famille et de l'aide sociale, les commissions d'aide sociale ont seulement compétence, lorsqu'il existe

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'utilisation de méthodes particulières de culture dans l'exploitation agricole de parcelles ne saurait par elle-même conférer à celles-ci le

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement du 16 septembre 1987 du conseil de prud'hommes de Bordeaux saisissant le tribunal administratif

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour fixer, dans son arrêté du 28 octobre 1986, le seuil de redevance de la cotisation de solidarité prévue à l'article 1003-7-VI du code rural

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 22 septembre 1967, modifiée par la loi du 11 juillet 1975, "dans toute commune où

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 32-1 du code rural : "Sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou titulaire de droits réels, évincé du fait

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du cahier des charges type du lotissement de Macholles approuvé par arrêté préfectoral du 8 juillet 1955 " ... l'implantation

Le Chatelier, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de la COMMUNE DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et de Me Choucroy, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Le Chatelier, Auditeur, - les conclusions de M.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 128 du code des tribunaux administratifs et des cours

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme X... ont contesté devant la section des aides publiques au logement de la Vendée une décision de la caisse d'allocations familiales

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le MINISTRE DELEGUE A LA SANTE demande l'annulation du jugement du 13 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a décidé que

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2-4 du code rural : "Les décisions prises par la commission communale peuvent être portées par les intéressés ... devant

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.139 du code des tribunaux administratifs, en vigueur à la date du jugement attaqué : "Le tribunal peut, soit sur la

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement attaqué : Considérant que, devant les premiers juges, le requérant n'a soulevé aucun moyen tiré

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme Y... ont contesté devant la section des aides publiques au logement du Bas-Rhin une décision de la caisse d'allocation familiales du

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant que la requête de M.