111-4 du Code pénal et 145-1 du Code de procédure pénale ; "alors, enfin, qu'une décision de condamnation à une peine privative de liberté par une juridiction étrangère ne saurait être prise en compte

et que l'AFER n'est pas présentée comme une victime de la publication litigieuse mais comme un complice, dont le conseil d'administration serait l'instrument docile ; que la référence à l'article 11-4

avaient déjà été recueillis sur commission rogatoire, s'assure lui-même de la concordance des déclarations du mis en examen et de certaines autres de ses victimes notamment quant à la nature des actes commis

du 8 août 1990 faisait suite à un maintien en détention ordonné par l'arrêt de la cour d'assises du département des Alpes-Maritimes du 13 juin 1990 fondé sur les effets d'une ordonnance de prise de corps

Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers ; M. X..., Mme Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M.

X... n'avait pas commis de faux en signant le procès-verbal et la feuille de présence de cette assemblée générale ; qu'en considérant pourtant que M.

X..., alors, selon le moyen, que la reconduction d'une ouverture de crédit portée en compte courant, par hypothèse non remboursée, ne constitue pas un nouveau crédit en l'absence de clôture du compte courant

avait commis une faute en augmentant son concours à compter du mois de mai 1992, sans procéder aux vérifications qu'imposaient des circonstances particulières résultant de l'absence de comptabilité régulièrement

en banque si les prêts qu'ils ont consenti ont été précédés ou suivis d'importants versements d'espèces", et "l'audition de chaque prêteur déclaré", comme évoqué dans le mémoire de la partie civile, ne

propre ou pour le compte d'autrui une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, pour une durée de quinze ans ; "aux motifs que sur la peine ; que la cour confirmera la peine

de feu qui ont atteint chacune d'elles dans le dos et à l'intérieur de la zone vitale du corps que constitue la partie gauche du thorax, Pascal Y... a manifesté, au moment précis où il a volontairement

pour se prononcer sur les faits et en particulier et au demeurant à tort sur la prescription; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et prononcé une déclaration

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Perdreauville à sa demande de communication d'une copie

du chiffre d'affaires 1983 ; qu'il apparaît au contraire que les justifications fournies par la CPAM sont pleinement probantes comme résultant d'un examen détaillé de tous les actes litigieux et pour

de ces faux documents et ce d'autant qu'il contrôlait à la fois les comptes de la société A... et ceux de FSE ; que M.

et celle de la tenue de l'assemblée générale ; que la sincérité des comptes présentés à cette assemblée générale implique cette information ; qu'il appartenait à tout le moins à Jean-Louis X..., comme

sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis