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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642252

Admin. suprême

22 avril 1970

22 avril 1970

CETAT16-08-01 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Dissolution - Dissolution de plein droit [article 151 du Code d'administration communale].

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643240

Admin. suprême

11 juin 1971

11 juin 1971

. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - DOMAINE PRIVE - CHEMINS RURAUX.* ACCIDENT SURVENU A UN USAGER.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631266

Admin. suprême

9 février 1912

9 février 1912

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations postérieures à l'annulation des élections.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633488

Admin. suprême

30 avril 1915

30 avril 1915

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations prétendues prises après l'expiration de la session ordinaire.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632378

Admin. suprême

20 février 1917

20 février 1917

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - OBjets étrangers aux attributions du conseil - Choix des livres scolaires.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634265

Admin. suprême

7 décembre 1917

7 décembre 1917

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Délégation d'une partie des fonctions de maire à un conseiller municipal - Prétendue illégalité - Annulation par le préfet.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634492

Admin. suprême

4 janvier 1918

4 janvier 1918

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Contrats - Location de biens communaux - Adjudication.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636197

Admin. suprême

28 juin 1918

28 juin 1918

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Eclairage - Prolongation du marché - Avis préalable.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636838

Admin. suprême

28 juin 1918

28 juin 1918

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Concession du service de distribution d'eau - Interprétation.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636371

Admin. suprême

25 octobre 1918

25 octobre 1918

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Eaux - Concession - Rachat - Outillage d'exploitation.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633035

Admin. suprême

10 juillet 1885

10 juillet 1885

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Approbation - Retrait - Excès de pouvoirs.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633038

Admin. suprême

24 juillet 1885

24 juillet 1885

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Annulation de délibérations sujettes à l'homologation.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633043

Admin. suprême

11 décembre 1885

11 décembre 1885

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Vote de blâme contre un inspecteur d'académie - Excès de pouvoirs.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633044

Admin. suprême

29 janvier 1886

29 janvier 1886

CETAT16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Conseiller municipal démissionnaire mais dont la démission n'a pas encore été acceptée.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635383

Admin. suprême

1 avril 1887

1 avril 1887

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Arrêté - Corps de musique - Détournement de pouvoirs.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632746

Admin. suprême

2 décembre 1887

2 décembre 1887

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Arrêté - Corps de musique - Détournement de pouvoirs.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632874

Admin. suprême

22 novembre 1889

22 novembre 1889

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération portant sur les comptes du maire - Demande d'annulation - Recours.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632828

Admin. suprême

21 novembre 1890

21 novembre 1890

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération annulée par le préfet - Recours - Ministre - Conseil d'Etat.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632835

Admin. suprême

3 juin 1892

3 juin 1892

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêtés municipaux - Droit de suspension du préfet - Liberté du commerce.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632940

Admin. suprême

16 juin 1893

16 juin 1893

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Circulation des voitures - Liberté du commerce et de l'industrie.

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