[T] [V] devant le tribunal correctionnel, des chefs de vol en réunion dans un entrepôt de marchandises, violences avec arme n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail, violences avec arme ayant entraîné

des interdits d'acquisition et de détentions d'armes (FINIADA) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pas la restitution desdites armes.

Sophiede nationalité françaisedemeurant : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxDétenu au Centre de détention de SAINT MARTIN DE REComparant, assisté de Maître Thierry FRADET avocat au barreau de TOULONAppelant

Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes

l'absence de production du certificat médical établi conformément à l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure par un psychiatre agréé attestant de la capacité physique et psychologique à la détention

dossiers ; Vu la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée ; Vu la directive 91/477/CEE du conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention

Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Procédure en vue de contester l’inscription du nom du requérant dans un fichier secret de la police et le retrait d’un permis de détention

23 juillet 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de vol en bande organisée et complicité, vols en bande organisée et complicité, recel de vol en bande organisée et détention

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel le préfet de police a prononcé la saisie définitive des armes

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 1988 qui, pour contrefaçon et usage de sceaux contrefaits, escroquerie et tentative d'escroquerie, détention

Youcef, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 10 août 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vols avec arme, enlèvement et séquestration

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 05 JUILLET 2023 N° 2023/ 35 N° RG 22/00075 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPOB

Le 18 Mai 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [M] [R].

, des munitions et de leurs éléments de toute catégorie en sa possession dans d'un délai d'un mois, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré

dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 septembre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a ordonné le dessaisissement de toutes les armes

a été condamné en 2011 à vingt années de réclusion criminelle par la cour d'assise de Paris spécialement composée pour des faits de trafics de drogue en bande organisée, impliquant également de la détention

312-11 lorsque : / () / 3° Il résulte de l'enquête diligentée par le préfet que le comportement du demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme ; cette enquête peut donner lieu

stupéfiants, le 8 décembre 2022 à une peine d'emprisonnement de 7 années pour des faits de " braquage " et le 31 août 2023 à une peine d'emprisonnement de 4 années pour des faits de complicité de détention

Paul-Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2003, qui, pour recel de vol aggravé et détention d'arme de 4ème catégorie, l'a condamné à 4 ans