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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2601001_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Mme D... ne produit aucune décision la concernant par laquelle la commission de médiation DALO du Var aurait décidé que sa demande de logement était prioritaire et urgente mais une décision concernant

Source officielle

Page 65 sur 369

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Annonces BODACC137 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

DAROSTRA

SIREN 821057528Greffe du Tribunal de Commerce de carcassonne

05/07/2026

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Radiations

DAROS, Mario, DAROS

SIREN 993539345Greffe du Tribunal Judiciaire de Colmar

19/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

DAROSE

SIREN 953439320Greffe du Tribunal de Commerce de rennes

04/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

DAROSE

SIREN 953439320Greffe du Tribunal de Commerce de rennes

31/05/2026

Voir →

Dépôts des comptes

DAROSAV

SIREN 927710483Greffe du Tribunal de Commerce de caen

04/05/2026

Voir →

TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2601056_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

La requête ne comporte pas la décision de la commission de médiation DALO du Var qui reconnaitrait la requérante comme prioritaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2601226_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

La requête ne comporte pas la décision de la commission de médiation DALO du Var qui reconnaitrait le requérant comme prioritaire.

Source officielle
CA

ETRANGERS

63d4ccc992a57405de331693

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[P] [V] [O] [T] interprète assermenté en langue dari, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ MME LA PREFETE DE LA SOMME dûment avisée, absent non représentée PARTIE JOINTE

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69d8a40ecdc6046d47bd5752

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julien DARRAS Me Yannick HENTZIEN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69d8a0f8cdc6046d47bd0dff

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par une attestation datée du 16 octobre 2025 le référent social de l'ASELL indique qu'une demande de logement social a été renouvelée, que deux dossiers 'DALO' n'ont pas abouti manque de justificatifs

Source officielle
TJ

JEX

6696cbc69a603a6929152104

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

avec ses deux enfants à charge âgés de 6 ans et de 3 ans, qu’elle n’est pas en état de travailler, qu’elle a effectué des démarches pour rencontrer une assistante sociale et qu’elle a déposé un recours DALO

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2602465_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Dardé, magistrat désigné a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2603150_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Dardé, magistrat désigné ; - les observations de Me Leroy, avocate de M. B..., en sa présence. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603426_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Dardé, juge des référés ; - les observations de M. A.... La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603904_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Dardé, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2517554_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Dardé, magistrat désigné ; - les observations de Me Prelaud, avocate de Mme A... en sa présence.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2519106_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Dardé, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant des procédures prévues par le titre II de livre IX du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2519269_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Dardé, magistrat désigné ; - les observations de Me Chauvière, avocate de M. A.... Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2522610_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Dardé, magistrat désigné ; - les observations de Me Ndeko, avocat de Mme B... A.... Considérant ce qui suit : Mme B...

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2304514_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

C, qui a indiqué dans son recueil de demande d'asile comprendre le dari, s'est vu remettre le 28 mars 2023 et dès le début de la procédure de détermination, les documents rédigés en langue farsi (perse

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301659_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

; l'arrêté litigieux lui a été notifié sans la présence physique d'un interprète en dari ; - l'arrêté du 19 septembre 2023 a été pris en méconnaissance des articles 3 et 17 et des motifs du § 17 du

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fda3ba4271b06820ce16e07

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

FRENKIAN SAMPIC, avocat au barreau de PARIS, toque : A0693 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Mai 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Dorothée DARD

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

603596b57dcde7bb2cc6ead3

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] non comparant, représenté par Me Nicolas CAPILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1308 INTIMEE SA LOMBARD ODIER DARIER

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203939_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

A, interprète en langue dari. La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Source officielle