AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
64fab9ac0f624005e653f3c5
22 août 2023
22 août 2023
déclaration d'appel du 20 décembre 2019 APPELANT : [D] [O] né le 08 Novembre 1988 à [Localité 7] ([Localité 3]) de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Jean-jacques DAHAN
Source officiellePage 65 sur 172
Pôle 1 - Chambre 11
66ff85d2a4ff9ec259c098f6
3 octobre 2024
3 octobre 2024
se disant [G] [T] né le 10 décembre 1998 à [Localité 1], de nationalité algérienne se disant né le 10 septembre 1998 RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2 assisté de Me Henri-Louis Dahhan
Source officielle