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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102e319dbc6e3232bfba74

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

. : Me [Y] [R] et Me [D] [O]) - CPAM DE LA VIENNE TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS PÔLE SOCIAL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2024 DEMANDEUR FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE

Source officielle

Page 65 sur 89

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102e319dbc6e3232bfba83

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

DB3J-W-B7F-FNED AFFAIRE : [W] [E] C/ Société SAINT JEAN INDUSTRIES POITOU (Mandataire ad hoc : SELARL MARIE DUBOIS), CPAM DE LA VIENNE - FIVA TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS PÔLE SOCIAL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102e349dbc6e3232bfbac5

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

DB3J-W-B7F-FNGQ AFFAIRE : [V] [K] C/ Société SAINT JEAN INDUSTRIES POITOU (mandataire ad hoc : SELARL [T] [U]) - CPAM DE LA VIENNE - FIVA TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS PÔLE SOCIAL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CA

8ème chambre

66863d04b1dbbe3bae60031a

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

EXPRO, JCP de LYON Référé du 03 juillet 2023 RG : 22/01465 SYDNICAT SECONDAIRE DESCOPROPRIETAIRES C/ Syndicat COPROPRIETAIRES ENSEMBLE IMMOBILIER SP PERRALIERE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6789f559b7cff8efb73575c7

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 JANVIER 2025 (n° , 11 pages) Numéro

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6868b37d75a2d196dbc191a7

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/00124 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JBV2 rn eb CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 22 décembre 2023

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

686f4ca1d3976f57d00d3212

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 09 JUILLET 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

3ème Chambre

65a0ed8d5bbe450008b2cef7

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/01644 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYQB Minute n° 24/00004 [D], [H] C/ [D] Jugement de METZ, décision attaquée en date

Source officielle
CA

16e chambre

5fd8721183b343adcfff1f51

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [V] [P] [N] [R] né le [Date naissance 4

Source officielle
CA

17e chambre

6032e6aaebff3d5abd1f8991

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

délivrées à : Me Olivier FONTIBUS SELAS DADI AVOCATS Copies certifiées conformes délivrées à : [P] [Q] [W] [P] Association UNION LOCALE DES SYNDICATS ANTIPRECARITE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Source officielle
CA

6ème Chambre B

6a0fe968cdc6046d4787e169

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[X] [F] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 MAI 2026 COMPOSITION

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6037221ddc1f74bc2bf9515f

Appel

3 juin 2015

3 juin 2015

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 JUIN 2015 (n° 142, 12 pages) Numéro d'inscription

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041879501

Admin. suprême

12 mai 2020

12 mai 2020

Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'ordonnance attaquée porte une atteinte grave et immédiate au droit aux congés des travailleurs qu'elles défendent en ce qu'elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba54

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

ZIGLO Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-68456-68924

Admin. suprême

16 décembre 1999

16 décembre 1999

Palm (Swedish), Christos Rozakis (Greek), Antonio Pastor Ridruejo (Spanish), Georg Ress (German), Jerzy Makarczyk (Polish), Pranas Kūris (Lithuanian), Riza Türmen (Turkish), Jean-Paul Costa (French), Françoise

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2400535_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

et souterraine entre les futures stations de conversion de Cubnezais (France) et de Gatika (Biscaye - Espagne) pour l'interconnexion électrique entre la France et l'Espace par le golfe de Gascogne.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2309258_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

4.1 du titre I de l'arrêté attaqué prévoit qu'au moins deux mois avant le début des travaux le bénéficiaire communique certaines informations au service chargé de la police de l'eau (DRIEAT Ile-de-France

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CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:462841.20220505

Admin. suprême

5 mai 2022

5 mai 2022

exceptionnel, dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) et de l'arrêté du 11 mars 2022 fixant le volume global maximal d'électricité devant être cédé par Electricité de France

Source officielle
CA

6e Chambre D

6034993510aec685c6211457

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Ils poursuivent en indiquant que pour pouvoir être exécuté en France selon la loi française son ouverture doit préalablement être effectuée sous la forme de la procédure dite du 'probate' suivie par un

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1129JUD002673302

Admin. suprême

29 novembre 2007

29 novembre 2007

France , n o   34374/97, §   31, CEDH 1999-VIII).

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