Motifs de la décison MOTIFS DE LA DECISION : 1 Sur la recevabilité de l'appel : L'appel formé par M.

médical tardif, absence de certificat médical) ; - la décision de placement en rétention est insuffisamment motivée en fait et la préfète n'a pas procédé à un examen individuel de sa situation -la décison

La décison sera confirmée en ce qu'elle a rejeté les moyens de nullité.

[F] [E], qui n'a pas demandé à comparaître et se trouve représenté par son conseil, demande à la cour d'infirmer la décison dont appel et d'ordonner sa mise en liberté immédiate.

[R] [D] demande à la cour d'infirmer la décison et d'ordonner sa mise en liberté immédiate.

[N] [T], demeurant [Adresse 2] comparant Débats tenus à l’audience du : 2 Mars 2026 Date de délibéré annoncée : 20 Mai 2026 Décison rendue par mise à disposition le : 20 Mai 2026 EXPOSE DU

ASSURANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Theo HEL, avocat au barreau de la MEUSE, Débats tenus à l’audience du : 2 Mars 2026 Date de délibéré annoncée : 20 Mai 2026 Décison

MOTIFS DE LA DECISON Sur la demande d’annulation de l’assemblée générale du 24 juin 2024 Aux termes de l’article 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, toutes les notifications et mises en demeure sont

administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 7 décembre 1995 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décison

PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par arrêt contradictoire déposé au greffe, après débats en chambre du conseil ; Réforme la décison du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de NOUMEA en date du

2005, Monsieur Y... a été licencié pour faute grave, dans les termes suivants : " Le lundi 24 octobre 2005, une équipe de monteurs sous votre autorité devait tirer des câbles chez le client AVERY DENNISON

de nature à éclairer l'employeur sur les éléments pris en compte par la Caisse ; qu'il y avait lieu, en conséquence, d'infirmer le jugement déféré et de déclarer inopposable à la société Adecco la décison

l'oeuvre ; que la cour d'appel en a exactement déduit que les agissements incriminés par la SACEM étaient à l'évidence constitutifs de contrefaçon et qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décison

régulièrement à celle-ci les relevés mensuels, ledit arrêt se trouve privé de base légale ; alors, par ailleurs, que les parties n'ayant pas convenu d'une modification de la rémunération de la SAVEG après la décison

remédier aux désordres, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas prétendu que le syndicat bénéficiât d'une telle faculté de récupération de la TVA, a, par ces motifs, légalement justifié sa décison

dirigeants sociaux découlait des autres éléments produits devant elle indépendamment du rapport d'expertise et qui répond en les écartant aux conclusions invoquées, la cour d'appel a justifié légalement sa décison

Dès lors, et même si cette décison expresse qui fait droit à la demande du requérant n'a pas été portée à la connaissance de ce dernier avant l'introduction de sa requête, la décision implicite de rejet

barreau de PARIS, substitué par Me Julie PECHIER, avocat au barreau de POITIERS INTIMÉE : CPAM DE LA CHARENTE-MARITIME [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Xavier DEMAISON