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A..., représenté par Me Carbonetto, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

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ELOIGNEMENT

DTA_2204969_20220708

Administratif

8 juillet 2022

A été entendu, au cours de l'audience publique du 4 juillet 2022, le rapport de Mme Deniel, première conseillère. Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2501079_20250228

Administratif

28 février 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Deniel pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2520402_20251121

Administratif

21 novembre 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Deniel, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2601208_20260203

Administratif

3 février 2026

A..., représenté par Me Djossou, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2603687_20260312

Administratif

12 mars 2026

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2603737_20260312

Administratif

12 mars 2026

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2603738_20260312

Administratif

12 mars 2026

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de se prononcer sur sa demande de titre

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2603742_20260312

Administratif

12 mars 2026

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer dans un bref délai un

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2606373_20260414

Administratif

14 avril 2026

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l’examen de sa demande

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2606425_20260407

Administratif

7 avril 2026

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l’instruction de sa demande

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2609133_20260505

Administratif

5 mai 2026

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ; 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de débloquer son compte ANEF soit en annulant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00127

Cassation

25 janvier 2017

Cayenne, 25 mars 2013), que la société Sud plantes, aux droits de laquelle est venue la société HSN, a conclu avec la société Floramazone un accord de partenariat portant sur la fourniture par cette dernière

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00972

Cassation

4 octobre 2023

prix, tout en s'abstenant d'en déduire une immixtion permanente de la société Invest In dans la gestion financière, économique et sociale de la société Logo et la perte totale d'autonomie de cette dernière

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00080

Cassation

12 février 2025

[U] du paiement du logement occupé, alors « que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées ; que la société avait déposé, via le RPVA, ses dernières conclusions le 7 septembre 2022 développant

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soc

61372214cd580146773fa0f4

Cassation

2 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Houlé dentelles, société anonyme dont le siège est ...

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