Article 2 : Mme B versera à l'Office national des forêts la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de ce risque doit être écarté. 14.

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 20 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil

Il résulte de l’instruction que la nielle des blés est une espèce à forts enjeux en raison de sa protection au niveau régional, de son inscription dans le plan national d’action en faveur des messicoles

Il appartient en conséquence à Mme [T] de rapporter la preuve que cette communication d'incendie n'a été possible qu'en raison d'une faute de la SCI Les Ardennes.

(97200) ; la SNC BAIE DES TOURELLES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0300244 du 28 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant

administratif de Besançon a annulé les trois délibérations litigieuses ; Article 1er : La requête de la commune de Fort-du-Plasne est rejetée.

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Aux termes de l’article L. 341-3 du code forestier : « Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation ».

tendance à l'affabulation, qu'en outre eu égard à la configuration des lieux, il n'aurait pas pu commettre les agressions poursuivies sans réveiller d'autres enfants en raison de la hauteur à laquelle

du risque incendie, et aucun Plan de prévention des risques d'incendies de forêts (PPRIF) n'est opposable au projet.

été écrit de sa propre main; qu'il est donc établi que Jacky Y... a fait des déclarations mensongères et ne justifie pas d'une autorisation d'Henri X... lui permettant de récupérer du bois et à plus forte

des " Reflets de la Laignes " ne peut attribuer un pareil sens à l'expression utilisée, dans la mesure où la commune de Laignes, bourgade de taille modeste, ne saurait salarier 50 personnes, à plus forte

que, d'autre part, l'usage antérieur du véhicule qui n'a pas été accidenté ne constitue nullement une qualité substantielle au sens de l'article 1er de la loi du 1er août 1905 ; qu'il en va de plus fort

" d'une personne salariée, de surcroît délégué syndical ; que Jean Delprat verse aux débats une pièce intitulée "feuille de déplacement" sur laquelle figure un décompte de frais de déplacement à raison

jeunes garçons, eux aussi victimes des agissements d'Yves X..., et partiellement admises par celui-ci qui a reconnu avoir instauré une relation déviante avec le mineur en étant soumis à une pulsion trop forte

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 22 OCTOBRE 2010 Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal de grande instance de Fort-de-France, en date du 19 Décembre 2008, enregistré

2002 à 4 heures 40, une patrouille de police observait un véhicule BMW 320 vert n° 685 ACX 67 arrêté devant le " Loft Bar " à Strasbourg et occupé par 2 jeunes individus de type nord-africain ; qu'en raison