interrompre afin d'éviter d'aggraver la situation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir que les architectes avaient failli

montant des primes versées par le locataire au courtier mais n'avait pas à vérifier si les primes étaient reversées par celui-ci à la compagnie d'assurance, ce dont il résultait qu'elle n'avait pas failli

Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que l'employeur, dont certains versements étaient tardifs, n'avait pas réglé chaque mois au salarié la rémunération minimale qui lui était due, et qu'il avait failli

de la moitié de son capital, a adressé à la Banque nationale de Paris, chef de file du groupe des banques, une "lettre d'intention" relative au remboursement de ce prêt ; que, la société Audax ayant failli

la transaction en cours et recueillir son agrément, a relevé que la société avait avisé ce dernier plus de deux mois après la signature du compromis; qu'elle a pu décider que cette société avait failli

acquisition avant d'avoir trouvé un acquéreur au prix estimatif, et d'autre part sans répondre aux conclusions de Mme X... qui faisait valoir que l'UCB qui connaissait sa faible capacité financière avait failli

professionnels et le plafonnement de leurs fonctions à deux semaines par an, l’autorité du district a confirmé qu’elle n’avait pas de liste de tels magistrats désignés avant février 2000; elle a donc failli

[U] [W] né le 05 août 1992 à [Localité 2], de nationalité marocaine, dit être né à l'audience le 07 août 1992 RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Agathe Fadier, avocat de permanence

    A une date non précisée postérieure à la déclaration de faillite, le greffe du tribunal inscrivit les noms des requérants dans le registre des faillis, au sens de l’article 50 de la loi sur

La cour a en effet considéré qu'il n'était pas démontré une volonté délibérée du maitre d''uvre de faillir à sa mission.

  Le requérant alléguait avoir été maltraité pendant sa garde à vue et soutenait que les autorités avaient failli à mener une enquête effective sur ses allégations.

STATUER sur le fond au regard de l'effet dévolutif et en conséquence : - JUGER le recours de Madame [D] [H] épouse [L] recevable et bien fondé, - JUGER que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a failli

AUX MOTIFS QUE « I - Sur le rapport d'expertise : La société Sogedep reproche à l'expert judiciaire d'avoir failli à sa mission dans la mesure où il n'a pas : - vérifié l'identité et les compétences des

(Bankrupt) qu'un administrateur judiciaire (official receiver) inscrit auprès de la Cour est désigné pour administrer son patrimoine, que le failli a des obligations à son égard, ainsi qu'il est indiqué

Par jugement du 17 décembre 2009 le Tribunal de commerce de Nice a : Dit que la SARL NUTRAPROJECTS n'a pas failli à son obligation de délivrance, Constaté que le produit OROPHAK est en vente dans les

  La Cour dit que les juridictions nationales ont failli à ménager un juste équilibre entre l’intérêt légitime du requérant à obtenir une décision judiciaire sur sa paternité présumée et la protection

effectif)   ; qu’il n’y a pas eu violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) ni de l’article 18 (limitation de l’usage des restrictions aux droits)   ; et que la Turquie a failli

2,600     38378/23 17/10/2023 Krisztina NAGYNÉ MÓZES 1973   Finta Eszter Klára Budapest   31/05/2024 12/02/2024 6,500     38876/23 13/10/2023 György SZÉPHELYI 1968   Fahidi