mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

lettres adressées par la SOCIETE MEDIA RATINGS au Conseil supérieur de l'audiovisuel les 18 mars et 30 juin 2005 doivent être regardées comme ayant eu pour objet de demander à cette autorité qu'elle fasse

B...tendant à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer

B...tendant à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer

B...tendant à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 1er mars 2022 des autorités consulaires françaises à Ouagadougou (Burkina Faso

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Par un courrier du 18 mars 2026, Me Fadier, représentant M. A..., a informé la cour du décès de son client.

Par des mémoires enregistrés les 1er et 29 juillet 2024, la SCI Rhône, représentée par la SELARL Reflex Droit Public, conclut au rejet de la requête, à défaut, à ce que le tribunal fasse application des

B A, représenté par Me Fadier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation

CASSATION : Madame [V] [T] [Adresse 17] [Localité 13] représentée par Me Camille MIALOT de la SELARL MIALOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0403, substitué à l'audience par Me Marouane FASSI-FIHRI

qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - elle méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso

l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle crée des risques d'atteinte à sa vie et à sa dignité compte tenu de la situation sanitaire au Burkina-Faso

In the present case there is no indication that the treatment complained of reached the threshold of severity bringing the matter within the scope of Article 3 (see, Fikri Demir v.

sept Octobre deux mille vingt trois APPELANT Monsieur [Z], [I], [U] [B] [Adresse 8] [Localité 6] comparant, assisté de Me Jean DELOM DE MEZERAC, avocat au barreau de CAEN substitué par Me FIHMI

Fikri Ergen, by post mail to the address Rue Royale 229, 1210 Bruxelles, Belgique, and by fax to the number 003222199417, on 7 October 2011 and 27 October 2011.

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout préfet territorialement compétent, de lui fixer un rendez-vous afin qu'il fasse

Par une intervention, enregistrée le 15 février 2024, la section française de l'Observatoire international des prisons, représentée par Me Fragonas, demande que le tribunal fasse droit aux conclusions