destinée à financer le passage de son établissement de la catégorie deux étoiles à la catégorie trois étoiles ; que la cour d'appel a écarté ce chef de préjudice au prétexte que sa prise en compte ferait

cause ; "aux motifs que l'accusé, en première instance, après la plaidoirie de son avocat, a reconnu avoir commis les faits qui lui étaient reprochés, indiquant qu'il méritait sa peine et même ne ferait

pièces manquantes à l'ensemble des pièces retrouvées par les gendarmes dans le bois ; qu'à son domicile, les enquêteurs avaient vu le moteur qui portait des marques de tronçonneuse et un morceau de ferraille

limites de leur délégation ; qu'en conséquence, la cour d'appel ne pouvait sans méconnaître l'étendue de sa compétence se retrancher derrière une prétendue impossibilité d'annuler une perquisition qui ne ferait

Après, c'est trop dégoûtant" et également que "un jour j'ai crié fort et il m'a dit que si je le disais à ma mère, il me ferait encore plus mal" ; que la fillette avait manifesté une telle répugnance à

. ; que, par attestation en date du 21 juin 1996 ce dernier a fait savoir à la Cour qu'il lui avait été répondu qu'une fois les travaux terminés "on ne leur ferait plus casser" ; "que le 4 mai 1995

suivants de Code de l'urbanisme, ledit Plan d'Occupation des Sols précisant même que le stationnement de caravanes isolées est interdit, ainsi que les installations diverses telles que les dépôts de ferraille

les lieux au moment de l'accident s'est déclaré responsable par intérim de l'entreprise depuis le décès de son oncle ; que Paul B... a affirmé avoir été appelé par Raoul X... pour un enlèvement de ferraille

faire avancer la procédure ; qu'en l'espèce, ainsi que la société Cofidep l'avait fait valoir, dans ses conclusions du 23 janvier 1981 la société Vernis Valentine s'était borné à indiquer qu'elle ne ferait

permutation de tout ou partie du personnel ; que, dès lors, en se bornant à retenir que la société ME Y... ne démontrait pas avoir tenté de reclasser Mme Z... au sein du groupe Welle, dont selon l'arrêt elle ferait

le préjudice subi par ce dernier, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, si l'accord du 30 décembre 1989 obligeait bien les parties à se soumettre à un certain tarif, pour le cas où le Groupement ferait

exerce la profession d'aide médico-psychologique et non celle d'agriculteur, ait décidé d'exploiter un verger sur son terrain ne saurait lui ouvrir une faculté de régularisation, outre que celle-ci ne ferait

prononcer sur le fond, par la considération qu'en raison de la contradiction existant entre les réquisitions du Ministère public et la position de la défense, " l'évidence d'un tel fait justificatif ferait

de Me Z..., commissaire à l'exécution du plan ; "aux motifs qu'il avait été définitivement statué sur la recevabilité des constitutions de partie civile par un arrêt antérieur ; que Me Z... ne ferait

la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de la lettre du docteur X à l'origine de son admission à l'hôpital Fernand

#Ana Fernandes Ferreira de Freitas tegen Europese Commissie.#Zaak T-2/90.

#Jean-François Ferrandi v European Commission.#Case T-88/91.

#Jean-François Ferrandi v European Commission.#Case T-183/98.