JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE Mme [N] [L] épouse [M], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] représentée par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER

Martin, président de l’association Libérez nos poubelles en Estuaire et Sillon, et de Me Fouché, substituant Me Naux, avocat de la communauté de communes Estuaire et Sillon.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE SOUDURE ELECTRIQUE LANGUEPIN, AUX DROITS DE LAQUELLE EST LA SOCIETE CAREL-FOUCHE-LANGUEPIN, EXPLOITAIT A SAINT-OUEN UNE USINE

-Foucher, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de rendre une décision portant acceptation du regroupement familial concernant sa fille dans un délai de huit jours.

personne de son Président dont le siège social est [Adresse 2] COREE domicile élu chez Me HUYGHE [Adresse 1] représentée par Maître Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Maître Philippe FOUCHE

Edouard C..., demeurant ..., 6 / de Mme Flore B... de Feligonde, épouse Foucher, demeurant Le Logis de Boué, route de Maulais, Auboué, 79100 Maulais, 7 / de M.

Délibéré après l'audience du 2 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Haudier, présidente, Mme Foucher, première conseillère, M. Muller, premier conseiller.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, Mme A, représentée par Me Foucher, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

Pety, Brillet, Mme Foucher-Gros, conseillers, M. Zedda, Mmes Vernimmen, Rat, Bironneau, M.

Pety, Brillet, Mmes Foucher-Gros, Guillaudier, conseillers, M. Zedda, Mmes Vernimmen, Rat, M.

Pety, Brillet, Mmes Foucher-Gros, Guillaudier, conseillers, M. Zedda, Mmes Vernimmen, Rat, M.

Pety, Brillet, Mmes Foucher-Gros, Guillaudier, conseillers, M. Zedda, Mmes Vernimmen, Bironneau, M.

Pety, Brillet, Mmes Foucher-Gros, Guillaudier, conseillers, M.

Pety, Brillet, Mmes Foucher-Gros, Guillaudier, conseillers, M.

Pety, Brillet, Mmes Foucher-Gros, Guillaudier, conseillers, M. Zedda, Mmes Vernimmen, Rat, Bironneau, conseillers référendaires, M.

Pety, Brillet, Mmes Foucher-Gros, Guillaudier, conseillers, M.

Philippe Foucher, est un ressortissant français né en   1947 et résidant à Saint-Peravy-Epreux. Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M me E.

LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 2 mai 2023 sans opposition des avocats devant Madame FOUCHER-GROS