68 autres requêtes (voir liste en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 3 décembre 2013 en une Chambre composée de :   Işıl Karakaş, présidente,   Guido

émise à son encontre le 18 septembre 2025 par la direction générale des finances publiques, d’un montant de 2 036,25 euros, pour le recouvrement de factures d’eau émises par la communauté de communes Marana

Sur le moyen unique : Vu les articles L 122-39 du Code du travail et 455 du Code de procédure civile, Attendu que Chalard, Viallet, Domanget et Guichon, salariés de la société la Technique Intégrale

Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON

épouse [W] [U] née le 29 Septembre 1944 à [Localité 3], domiciliés tous deux chez AGENCE DES TANNEURS, [Adresse 2] représentés tous deux par Maître Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON

PRESIDENT DU TJ DE TJ [Localité 1] ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANTE Entreprise ALY IBRAHIMA LAM Représentée par Me Anne-sophie GUICHON

barreau de MARSEILLE Mme [B] [I] Représentant : Me Louisa STRABONI de la SELARL VIDAPARM, avocat au barreau de MARSEILLE 27 [3] Représentant : Me Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON

publique, devant Emilie DEBASC, conseillère, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Christophe GUICHON

EXPEDITION : Le 01/07/24 à Me Me GUEDON CERMOLACCE Le 01/07/24 à Mr [L] Le ...........................................................

Portalis DBW3-W-B7J-6ACT PARTIES : DEMANDERESSE La Société [Localité 4] HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 1] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Caroline GUEDON

H29/22 Nous, Emilie DEBASC, Conseillère, désignée par le Premier Président de la Cour d'appel de Montpellier pour statuer sur les contestations d'honoraires des avocats, assistée de Christophe GUICHON

APPELANT Monsieur [D] [Y] né le 29 Décembre 1994 à [Localité 7] de nationalité Tunisienne Non comparant, représenté par Me Chantal GUIDOT-IORIO, avocat commis d'office au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

publique, devant Emilie DEBASC, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Christophe GUICHON

GUICHON Le président, F-J.

GUICHON Le président, F-J.

Adresse 1] [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoué à la Cour assistée de Maître Blaise GUICHON

attaquée en date du 25 juin 2025, enregistrée sous le n° r25/00025 S.A.S. [6] prise en la personne de son représentant légal Monsieur [I] [X] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Barbara GUTTON

d'un trafic international d'importation sans déclaration de cigarettes organisé par un certain A..., concernant des cigarettes provenant de sociétés suisses, officiellement destinées au Maroc et à la Guinée

Portugal , n os 55391/13 et 2 autres, 21 juin 2016 et Tato Marinho dos Santos Costa Alves dos Santos et Figueiredo c.   Portugal , n os   9023/13 et 78077/13, 21 juin 2016, Sturua c.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola MARANTA, F/F Greffière Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier