Le 5 mai 2020, M. [E] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 mai suivant. 

de l'intégralité de leurs demandes; - dire que les frais et dépens seront à la charge des intimés.

4 - Chambre 8 ARRÊT DU 20 FÉVRIER 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09216 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B73SS Décision déférée à la cour : jugement du 19 mars

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 mars 2018, M.

Par demande en date du 31 mars 2011, M.

par Maître Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/ 004534 du 13/ 09/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR) INTIMEES

, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Christine LECLERC, RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme Marie-Christine X... a régulièrement interjeté appel du jugement déféré le 18 mai 2010,

Le 11 mars suivant, la première intimée a constitué avocat.

EXPOSE DES FAITS A compter du 19 mars 1989, M.

pour la période du 18 novembre 2009 au 5 mars 2015, 805,03 € pour la période du 5 mars 2015 au 28 février 2017 et d'ordonner le paiement de cette prime d'ancienneté reconstituée à compter de la date d'audience

L'intimée se contente cependant de pointer les périodes au cours desquelles, entre le 27 mai 2015 et le 31 octobre 2018, Mme [K] [D] n'a pas travaillé pour elle mais n'apporte aucun élément justifiant

Section Activités Diverses - RG n° 06/02467 APPELANTE Madame [D] [P] [Adresse 2] [Adresse 2] comparante en personne, assistée de Me Martine LOMBARD, avocate au barreau de PARIS, E183 INTIMÉE

6 - Chambre 10 ARRÊT DU 13 Décembre 2011 (n° 36 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/05797 Décision déférée à la Cour : arrêt de renvoi après cassation rendu le 30 mars

Par lettre recommandée enregistrée au greffe le 3 mars 2008, il interjetait régulièrement appel de cette décision qui lui avait été notifiée le 13 février.

, compte tenu de son ancienneté calculée à compter du 1er octobre 1993, devait s'élever à la somme de 56 313, 60 € puisqu'il jouissait d'une ancienneté inférieure à 15 années ; que cependant, il a perçu

Mme [H] a été placée en arrêt de travail à compter du 3 mai 2021 lequel a été renouvelé jusqu'au 31 mars 2022.

Aucun virement ni paiement n'est justifié de la part de l'intimée envers l'appelante.

Elle ajoute que cette prime n'a pas été payée en janvier, février, mars 2018, mars 2019, avril, mai et août 2020, partiellement en mai et octobre 2019, janvier, mars, juin, juillet et septembre 2020.

Il convient en conséquence de rejeter la demande de sursis à statuer de la société intimée.

les conclusions déposées le 21 mars 2013 par le C.G.E.A.