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JUGEMENT RENDU le 21 Mai 2026 par le Tribunal judiciaire de CHERBOURG EN COTENTIN , après débats en Chambre du Conseil COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : David ARTEIL, Président Assesseur : Laurence MORIN

Source officielle

JLD Hospitalisation

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T. Judiciaire

18 mai 2026

hospitalier de [Localité 1], PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 3] Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ

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civ2

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Cassation

9 février 1983

DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE SUR APPEL PAR RAIA D'UN JUGEMENT QUI AVAIT REJETE SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE ET QUI L'AVAIT CONDAMNE A VERSER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE MORIN

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Cour d'Appel

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Appel

18 septembre 2007

2007 L'affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2007 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur BAIZET, Conseiller : Monsieur ROUX, Conseiller : Madame MORIN

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Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94b86

Appel

20 novembre 2020

Représentés par Me Audrey CAGNEAUX-DUMONT de la SCP MORIN/PERRAULT/CAGNEAUX-DUMONT/GALLION, avocat au barreau de MEAUX INTIMEES Madame B... P... [...] [...]

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00462

Cassation

12 février 2008

Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Darret-Courgeon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Morin, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.

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soc

613720d3cd580146773eeb6d

Cassation

17 décembre 1987

10 janvier 1985 par le conseil de prud'hommes de Douai (section industrie), au profit de Monsieur Jean B..., demeurant à Méricourt-sous-Lens (Pas-de-Calais), appartement 6, "Le Surgeon", résidence Morinie

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soc

61372242cd580146773fb825

Cassation

20 juillet 1994

Thierry X..., demeurant 35, Cité des Morins, Pougues-les-Eaux (Nièvre), en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Moulins (section commerce), au profit de la Société

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soc

613724a1cd58014677417167

Cassation

18 mai 2005

X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme Morin, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau Code de

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Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd90fd4

Appel

21 janvier 2014

prononcé, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDERESSE A L'INCIDENT : Madame Béatrice X...demande d'aide juridictionnelle en cours ... 22610 PLEUBIAN Représentée par Me Stéphanie MORIN-BONNIN

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2501413_20251230

Administratif

30 décembre 2025

A..., représentée par Me Morin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : d’enjoindre, sous astreinte de 200 euros par jour de retard

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303655_20250512

Administratif

12 mai 2025

A B, représenté par Me Morin, demande au tribunal l'annulation de la décision référencée 48 SI du 28 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté l'invalidité de son

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03096_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2021, Mme A épouse B et autres, représentés par Me Ginisty-Morin, avocat, demandent à la cour d'annuler ce jugement, ainsi que les

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2305715_20230512

Administratif

12 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, la SARL FP Environnement, représentée par Me Morin, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 13 mars

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2311046_20240308

Administratif

8 mars 2024

B A, représenté par Me Payet-Morice, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2023 du maire de la commune de Saint-Bonnet-Le-Courreau, ensemble la décision implicite de rejet de son

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512127_20250611

Administratif

11 juin 2025

C B, représenté par Me Morin, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions des 4 mars et 29 novembre 2024 par lesquelles le préfet du Val-de-Marne a clôturé sa demande de titre de séjour ; 2°)

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2407489_20250522

Administratif

22 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2024, la société Nord Sud Evolution Architecture, représentée par Me Morice, demande au tribunal : - d'annuler le titre exécutoire

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2407714_20250630

Administratif

30 juin 2025

Brouqueyran, Camiran, Casseuil, Caudrot, Floudès, Fontet, Fossès et Blessa, Gironde sur Dropt, Hure, La Réole, Lamothe-Landerron, Les Esseintes, Loubens, Loupiac de la Réole, Mongauzy, Monségur, Montagoudin, Morizès

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2407716_20250630

Administratif

30 juin 2025

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1030JUD001879103

Admin. suprême

30 octobre 2012

Giovanni Grossi, Vittorio et Dario Mori, M me Ornella Mori, M. Giancarlo Mori, M mes Nadia Mori et Angela Rosa Di Mambro, M.

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