inscription ; - les usagers du service public doivent supporter les défaillances du service public nées de l'impossibilité technique de suivre les enseignements à distance, selon des modalités non prévues

Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 22NT01953, les 24 juin et 22 septembre 2022, la commune d'Ambon, représentée par Me Lahalle, demande à la cour : 1°) d'annuler

Roger X..., délégué syndical affecté à l'établissement de Laval (Mayenne) ; 2°) de rejeter les conclusions à fin d'annulation de ladite décision présentées devant le tribunal administratif ; Vu les autres

DEMANDERESSE Madame [L] [F] [X] [T] épouse [N] [E] née le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 12] ([Localité 9]) de nationalité Française demeurant [Adresse 4] représentée par Me Alexandrine LACHAUX,

A..., représenté par Me Lachaux, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ".

Lassaux, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.

Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Guiguet

de l’allocation adulte handicapée et de l’allocation supplémentaire d’invalidité ; - leurs revenus n’excédent pas les limites prévues par l’article 1417 du code général des impôts.

Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé.

pour une seule personne et avec un lavabo cassé au sol, qui n'a été réparé que le 26 juillet ; sa libération est prévue le 18 août 2022 ; il a demandé en vain à être vu par un ophtalmologue et a pu prendre

Marseille d'annuler l'arrêté du 18 février 2020 par lequel le maire de la commune de La Ciotat a constaté la situation de péril imminent du mur de soutènement de leur propriété située au 590 boulevard de Lavaux

Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur le caractère utile de la mesure sollicitée, la requête de Mme B... doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L

Lassaux, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés en application de l’article R.511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. B...

Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : M. B... A... a sollicité le renouvellement des prestations liées à son handicap.

Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.