Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président

Pascal VERGUCHT, Conseiller ont entendu les représentants des parties en leurs dépôts de conclusions et observations.

En ce qui concerne le classement contesté de parcelles en zone U " quartier résidentiel " à Mont-de-Marsan et le classement en zone N de la parcelle cadastrée section AH n° 422 à Saint-Pierre-du-Mont :

Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 05 JUILLET 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06970 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PHJK

Pascal MATHIS, Conseiller Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON ARRET : - Contradictoire.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE du 14/04/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 001577 2026000268 [Adresse 1] "SOCIETE EN LIQUIDATION" (SAS

d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00272 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJBD Décision déférée à la Cour : arrêt en date du 28 février 2024 rendu par le pôle 5 chambre 6 de la cour d'appel de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 28 Novembre 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/12658

Si la société Les Posettes conteste le classement en zone Ap de plusieurs parcelles dont elle est propriétaire, seules parmi ces parcelles celles cadastrées section A nos 3522, 4981 et 4983 ainsi que la

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, Greffier, DÉBATS : A l'audience publique du 06 mai 2025, M.

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, Greffier, DÉBATS : A l'audience publique du 06 mai 2025, M.

d'agglomération d'[Localité 3], dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au commissaire du gouvernement, domicilié direction régionale des finances publiques de [Localité 5] et du département de [Localité 4], pôle

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2000-1208 du 13

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) Ile-de-France Est, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle

D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL DU 17 JANVIER 2023 N° 2023/ 060 N° RG 22/08192 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQX7 [Y] [H] C/ S.A. [12] Société CRCAM D'ALPES PROVENCE Organisme POLE EMPLOI PACA

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2010 ( n° , 4 pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 14 Décembre 2010 (n° 14 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/03376