GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fèvre, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller, M.

Pascal PEDRON, présidente de chambre, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, conseiller, désignée en remplacement de Madame LETOURNEUR-BAFFERT, empêchée, par ordonnance du Premier Président en date du 07 février

Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle est inexploitable alors, au contraire qu'elle est contiguë à d'autres parcelles agricoles.

M. et Mme B sont propriétaires depuis 2003 de parcelles situées au lieudit " Le Fondus ", 54 route des Fondus, à Allonnes (Sarthe), cadastrée BB 118 et 119, sur lesquelles ils ont fait construire leur

A C et Mme D B, représentés par Me Guepin, demandent au tribunal : 1°) de constater une emprise irrégulière de la société Synelva sur la parcelle cadastrée AE137 sise 72b rue Pol Maunoury à Luisant ;

soutiennent que : - ils ont intérêt à agir dès lors qu'ils sont propriétaires d'une maison d'habitation sus 824 chemin de Guiraoudéou à Saint-Lys ; ils sont voisins immédiats du projet litigieux, leur parcelle

où s'est exercé le passage.

Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin-Gougeon, avocat de M. et Mme B, et à la SCP Marlange, de La Burgade, avocat de la commune de Villiers

B A et à tous occupants de son chef de quitter sans délai l'entrepôt et le terrain adjacent qu'ils occupent sans droit ni titre depuis 2003 sur la parcelle cadastrée AZ n° 107 située sur le Chemin du corps

en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état des immeubles situés 92 à 100 rue de l'Amiral Courbet à Croix (59170), parcelle

de trois immeubles, l'un situé commune de St Georges du Bois consistant en un château du XVème siècle, un autre situé commune de Gée, consistant en une maison, le troisième situé commune de Fontaine Guérin

Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mme, Farrenq-Nési, M.

Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, Mmes Catry, Cassuto-Teytaud, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Guérin, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de la commune d'Aulnay-sur-Mauldre et à la SCP Foussard, Froger, avocat du département

Delbano, conseiller, les observations de la SCP Guérin-Gougeon, avocat de M. [R], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de Mmes [D] et [X] [I], et l'avis de M.