charge au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1973, 1974 et 1975 ; - ordonne une expertise aux fins d'établir la sincérité des résultats déclarés ; - prononce la décharge des impositions et pénalités

X..., soumis à un redressement fiscal assorti de pénalités, a fait assigner en paiement de leur montant son expert-comptable, la société Assistance et conseil (la société) aux fautes de laquelle il imputait

LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ; 2° RETABLISSE LA SOCIETE ANONYME "SUPER CHANTILLY" AU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU TITRE DE L'ANNEE 1972, A RAISON DES DROITS ET PENALITES

décembre 1996 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 9 octobre 1996 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que celle-ci a ramené de 120 % et 130 % à 100 % le taux des pénalités

Sur le bien-fondé de la pénalité financière : 2.1.

relatives au non-respect du délai d'exécution des travaux, retient que, pour les travaux en cause, l'entrepreneur principal n'a respecté aucune des dispositions prévues, pour la mise en oeuvre des pénalités

intervenant comme entrepreneur principal dans la construction d'un bâtiment, a sous-traité à la société Alumétal Caraïbes (Alumétal) les travaux de charpente métallique ; qu'un délai d'exécution et des pénalités

Elle réitère sa demande de réduction des pénalités en soutenant que celles-ci sont manifestement excessives et s'oppose à la modification du point de départ des intérêts au taux légal.

X... a sollicité la remise de majorations de retard et pénalités encourues pour paiement tardif de cotisations de sécurité sociale; que le Tribunal l'a débouté de sa demande ; Attendu que M.

[Z] demande au tribunal de condamner la CAF à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts, précisant que sa demande d’annulation de la pénalité n’a plus d’objet.

au titre e l'article 8.6 des statuts et de 12.969,16 euros au titre de l'article 8.7 des statuts ; Aux motifs propres que « l'appelante qui sollicite le paiement par l'intimé de frais fixes et de pénalités

s'est fournie en papiers peints auprès de la société Agora ; que pour obtenir le paiement de factures impayées, la société Agora a assigné la société Peinture Normandie, lui réclamant en outre des pénalités

initialement appliquée ; qu'il résulte des termes mêmes de la lettre de motivation de pénalités du 17 mai 1983 que, pour assujettir l'association requérante à des pénalités de mauvaise foi, l'administration

A...des impositions et pénalités contestées. Par une décision n° 374492 du 9 octobre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt.

choix de résilier le contrat ; qu'assignée en paiement, la caution a contesté être tenue au paiement de cette indemnité en raison de la déchéance du droit du crédit-bailleur de percevoir une telle pénalité

Les premiers juges l'ont notamment condamné solidairement avec les autres prévenus, au paiement d'une pénalité proportionnelle et des droits fraudés.

sociale de Chartres, 8 septembre 2005) que Mme X... s'est pourvue contre une décision de la caisse de mutualité sociale agricole ayant refusé de lui accorder le remboursement total des majorations et pénalités

Mme X... perçoit actuellement le revenu de solidarité active et des prestations familiales, ce qui lui procure des ressources de 1.100,92 euros par mois.