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5 135 résultats pour « Remo Franchitto »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112637_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Au terme du contrôle sur pièces de Mme B, l'administration, mettant en œuvre la procédure d'abus de droit, a remis en cause le bénéfice du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du code général

Source officielle

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02798_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

soulte s’inscrivait dans le but recherché par le législateur de favoriser les restructurations d’entreprises par échanges de titres et n’avait pas pour unique motif l’appréhension de liquidités en franchise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60336d8820bb1b21fcb9cc1e

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

[C] également responsable de zone, distribution et franchise sans raison objectivement justifiée, M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0328JUD006141115

Admin. suprême

28 mars 2017

28 mars 2017

À son arrivée à l’aéroport de Sheremetyevo, il ne fut pas autorisé à franchir le contrôle des passeports. 9 .

Source officielle
CA

ETRANGERS

67f9f6fb190d73a10ce27dac

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

[L], qui a été remis en liberté le 10 avril 2025, n'a pu être convoqué par le greffe de la cour d'appel pour l'audience de ce jour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2507479_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

du code de l'environnement pour destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, et destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008094016

Admin. suprême

5 avril 2002

5 avril 2002

la régularité du déroulement de la procédure, dès lors que l'association a pu faire connaître son opposition et ce qui la motivait au président de la commission auquel elle indique d'ailleurs avoir remis

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402222_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Il a été remis aux services de la police aux frontières du Pas-de-Calais, le jour même à 18h15. N'étant pas à même de justifier de son droit à circuler ou séjourner en France, M.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2300425_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

la préfecture des Hauts-de-Seine a accepté sa demande le 20 mai 2022, l'a convoqué le 27 juillet 2022 après l'avoir invité le 1er février 2022 à solliciter un visa dit " de retour " afin que lui soit remis

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6163bf283aeb4b683cf414c9

Appel

23 juin 2010

23 juin 2010

constaté le 2 juillet 1996 une fuite justifiant l'arrêt du réseau de chaleur et la mise en service de la chaufferie de secours; Que les réparations n'ont pas été effectuées et que la société DALKIA a remis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02224

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche à l'arrêt d'avoir débouté Madame X... de ses demandes en paiement de rappels de salaires, d'heures supplémentaires, de dommages intérêts au titre du repos

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618513

Admin. suprême

9 décembre 1981

9 décembre 1981

SCIERIE A ... , A FAIT L'OBJET D'UNE VERIFICATION PORTANT EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET D'IMPOT SUR LE REVENU SUR LES EXERCICES CLOS LES 30 JUIN 1972, 1973, 1974 ET 1975 ; QUE L'ADMINISTRATION A REMIS

Source officielle
TCOM

3ème B

69dc88c9cdc6046d470def73

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur les sommes versées par ALLIANZ, le tribunal retient qu'ALLIANZ a versé l'intégralité de l'indemnité immédiate selon le calcul et les justificatifs remis : 22 848,22 € - 390,04 € de Franchise – 1 069,44

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101247_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Il a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, à l'issue de laquelle le service a remis en cause le régime de la micro-entreprise et de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00692

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

L'administration fiscale ayant remis en cause les réductions d'impôt escomptées, M.

Source officielle
CA

12e chambre

60320e61c215e54661198de5

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

] sur les caractéristiques de l'opération de défiscalisation avec exactitude et dans les limites de ses obligations, tel que cela ressort explicitement des documents de présentation qui leur ont été remis

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2604457_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

un défaut de base légale au regard de l’article 13-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors que le préfet ne produit pas le relevé « Eurodac » ou tout autre élément prouvant qu’il a franchi

Source officielle
CA

Chambre Civile

6799c762d0369362bfa17a2e

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

- elle s'oppose au partage de responsabilité proposé par le rapport d'expertise, en ce que le GAEC, qui n'est pas un professionnel de la production de froid, s'en est remis à la société MJM, chargée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6316e50add8d194f138d4dd2

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Elles sollicitent l'application de la franchise de 15.000 euros et la désignation d'un séquestre.

Source officielle
CA

4ème Chambre

63ca43229066fd7c90fc2833

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

franchise au titre de la garantie obligatoire ; -déduire des condamnations qui seraient prononcées à l'encontre de la société Allianz le montant de sa ou ses franchises au titre des garanties facultatives

Source officielle