AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2112637_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Au terme du contrôle sur pièces de Mme B, l'administration, mettant en œuvre la procédure d'abus de droit, a remis en cause le bénéfice du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du code général
Source officiellePage 65 sur 257
7ème chambre
DCA_24PA02798_20260212
12 février 2026
12 février 2026
soulte s’inscrivait dans le but recherché par le législateur de favoriser les restructurations d’entreprises par échanges de titres et n’avait pas pour unique motif l’appréhension de liquidités en franchise
Source officielle