b Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 24 et R. 25 du Code des débits de boissons, R. 296 du Code de la route

délivrance d'un nouveau permis avant l'expiration d'un délai d'un an ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.1er et L.3 du Code de la route

conventionnelles invoquées n'ont pas été méconnues ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-1 du Code de la route

duquel il pourrait solliciter un nouveau permis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 14, L. 15, L. 16 et L. 17 du Code de la route

du conducteur qui l'a causé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles R. 11-1 et R. 232,2 du Code de la route

les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1, L. 14, R. 248 à R. 254 du Code de la route

Tarn et Garonne, en date du 8 décembre 2005, notifiée le 17 décembre 2005" ; qu'il a été déclaré coupable de l'infraction de conduite sans permis prévue et réprimée par l'article L. 221-2 du code de la route

lors qu'il appartient au juge d'apprécier la valeur probante des éléments soumis au débat contradictoire ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 417-9 du Code de la route

la suspension de son permis de conduire pendant 21 jours ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R.10, alinéas 2 et du Code de la route

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 avril 1995, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, du 10 novembre 1994, disant n'y avoir lieu à suivre contre Roger

que la société Becosped, agissant pour le compte de la société Riotex, a chargé la société Sazias du transport de marchandises d'Italie en France, par voie routière et de leur livraison à la société RCM

B... et Andréa A..., et que c'était également Roger X... qui lui avait présenté M.

B..., a acquis le 1er février 2013 deux parcelles de terre situées sur la commune de [...], classées en zone non constructible au plan d'occupation des sols de la commune et en zone rouge R* au plan de

permis de conduire pendant 15 jours; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 537 du Code de procédure pénale, R. 254 du Code de la route

conseiller référendaire BARBIER et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 412-7 du code de la route

rapport de M. le conseiller Guéry et les conclusions de M. l'avocat général MONDON; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 235-1du code de la route

fait l'objet le 3 mars 2017 d'un procès-verbal pour conduite d'un véhicule ne respectant pas les prescriptions de transparence des vitres, prévues par les articles R. 316-3 et R. 316-3-1 du code de la route