-Y... aux torts partagés des époux alors que les faits reprochés à un époux ne peuvent justifier le prononcé du divorce à son encontre lorsqu'ils sont dépourvus de toute influence sur la rupture du lien

pas été répondu à ses conclusions faisant valoir que les informations ayant servi de base au contrôle d'identité provenaient d'un fichier illégal ; que de deuxième part, l'ordonnance est fondée à tort

Y... a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; qu'un jugement a prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari et a condamné celui-ci à payer à son épouse une prestation compensatoire ;

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 30 septembre 2004), qui a prononcé le divorce des époux Y... aux torts

parisienne, habilitée à transmettre sur le réseau de distribution les mesures arrêtées ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 mai 2000), d'abord, de retenir à tort

[O] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, de dire que la résiliation du marché est prononcée à ses torts exclusifs et de le condamner à payer à M.

de l'enlèvement des seuls livres correspondant aux sommes dont il était débiteur et que la société, saisissant d'autres livres, était débitrice d'une obligation de restitution de ces livres saisis à tort

capital emprunté, peu important que l'emprunteur n'ait subi aucun préjudice ; qu'il résulte des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé que le prêteur s'est libérée des fonds à tort

H... de sa demande de transcription de l'acte de naissance n° 2019/CE6101/N/006, d'avoir dit que le certificat de nationalité française délivré le 2 octobre 2000 l'a été à tort et que Mme T...

La société Inventus fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société Isagri et de paiement de dommages-intérêts alors : « 1°/ que l'obligation de

écriture et sa signature pour établir une attestation dans un litige l'opposant à un autre salarié, il a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts

cause réelle et sérieuse ainsi qu'un rappel de salaire, alors, selon le premier moyen, d'une part, que la lettre par laquelle l'employeur prend acte de la rupture du contrat de travail en considérant à tort

dénaturation ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société LMI fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat à ses torts

-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, d'une part, que la séparation de corps peut être demandée par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation

valide, mais qu'elle n'avait pu prendre effet qu'à compter du 19 décembre 1984, par application des clauses contractuelles, et a prononcé la résolution du "protocole d'accord" du 8 février 1985 aux torts

X... s'est contenté de réclamer le paiement de l'indemnité, sans offrir d'exécuter le préavis; que la cour d'appel a, à tort, considéré que l'employeur n'avait pas demandé ultérieurement l'exécution du

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont

Vous avez d'ailleurs continué à le faire" ; que la cour d'appel, qui a considéré à tort que ces faits d'escroquerie n'étaient pas visés dans la lettre et ne devaient pas être pris en compte, a violé l'article