Selon ce texte, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine

samedi matin pour une journée entière de congé, ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce qu'il soit dit que les congés pris, soit le samedi matin, soit le lundi après-midi, selon

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas tenu compte des règles légales d'indemnisation minimum applicables en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon

fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tarbes, 6 mai 1996) d'avoir admis la recevabilité des demandes des salariés dirigées contre la Société rennaise des grands magasins, alors, selon

/Y... serait ce jour intouchable, indéboulonnable à la présidence de Semader .

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "Tour Maine

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 12 mars 2015), que M.

l'expert entraîné un arrêt de travail de 4 semaines et la gêne (ITP de 5 %) du 4 septembre 1995 au 31 octobre 1995 ayant causé des pertes de revenus pour arrêt professionnel de 44 178 francs ; "alors

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1998) de l'avoir condamné à payer à son ex-salarié des sommes à titres d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon

ce certificat d'urbanisme, notamment les correspondances échangées avec les services concernés ; 3) toutes décisions et documents nouveaux qui viendront s'inscrire à ce dossier dans les prochaines semaines

N'A PU PRESENTER AU VERIFICATEUR NI LA JUSTIFICATION DES ECRITURES GLOBALES PAR LESQUELLES IL ENREGISTRAIT SES RECETTES EN FIN DE JOURNEE OU DE SEMAINE ET CONSTATAIT SES DEPENSES D'ESSENCE ET DE BOIS DE

LEGITIMAIT L'OESOPHAGOSCOPIE DONT ELLE A FAIT L'OBJET LE 24 MARS 1970 A L'HOPITAL FRANCO-MUSULMAN DE BOBIGNY ET QUE LEDIT EXAMEN A ETE PRATIQUE SELON LES REGLES DE L'ART, APRES QU'AIENT ETE PRISES LES

Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 octobre 2019), un arrêt a prononcé le divorce de M. [I] et de Mme [O], mariés sous le régime de la communauté légale. 2.

Selon le premier de ces textes, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi et la situation de surendettement est caractérisée

En effet, selon les dispositions de l'article 733 du code de procédure pénale, en cas de nouvelle condamnation, la libération conditionnelle peut être révoquée soit par le juge de l'application des peines

Selon les arrêts attaqués (Rouen, 18 février 2021), par décisions du 17 juillet 2019, la commission arbitrale des journalistes, après avoir fixé le montant des indemnités de rupture dues à Mme [S], MM.

L'exigence selon laquelle, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée, s'applique au choix de la peine et non au choix de sa modalité que constitue le délai d'épreuve prévu à l'article 132