INTIMÉE : CPAM DE [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Madame [L] [O] munie d'un pouvoir.

TEYSSIER de la SELARL STEPHANE TEYSSIER AVOCAT, avocat au barreau de LYON substituée par Me Lucie DAVY, avocat au barreau de LYON CPAM DU RHÔNE [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par madame [

représentée par Me Florence HUMBERT, avocat au barreau de TOULON, plaidant Monsieur [R] [Z] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Stéphanie

L CERES Prise en la personne de son représentant légal en exercice 34 Rue de l'Erier 73290 LA MOTTE SERVOLEX représentée par Me Antoine CANARELLI, avoué à la Cour assistée de Me Stéphane GALLO

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2014 APPELANT : [E] [D] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 3]) [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Stéphane

[D] [O], demeurant [Adresse 5] ayant pour avocat postulant Maître Fabienne SERTILLANGE de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND, et pour avocat plaidant Me Stéphane

1971 à [Localité 7] (Essonne) [Adresse 2] [Localité 1] Madame [N] [L] épouse [W] née le 07 Décembre 1973 à [Localité 5] (Philippines) [Adresse 2] [Localité 1] Tous deux représentés par Me Stéphanie

mur séparatif et se poursuit sur la propriété qui se trouve en dessous côté étang.

France exerçant sous le nom commercial VHV ASSURANCE FRANCE représentée par Maître Vincent DELPECH de la SCP DELMA AVOCATS, avocats au barreau de BAYONNE, avocats postulant, vestiaire : 59, Maître Stéphan

Or, selon le syndicat des copropriétaires le sinistre est purement esthétique et limité à un mur de la chambre de Madame [I].

NICOLAI LOTY SALAUN, avocat au barreau de Paris, toque B 420 PARTIES INTERVENANTES : MUTUELLE SMI [Adresse 7] [Localité 14] MUTUELLE MUCS [Adresse 5] [Localité 13] LA CPAM VAL DE MARNE

Stéphane Gueguein, rapporteur public ; - et les observations de Me Erkel, représentant M. D G B. Considérant ce qui suit : 1. Le 13 octobre 2017, M.

HT), - des travaux de lessivage et de peinture des murs de la cuisine (119,90 euros HT), - des travaux de lessivage et de peinture des murs et des plinthes du salon (212,28 euros HT), - des travaux

et, ajoutant au jugement déféré, - condamner ce dernier à lui payer les sommes de: * 27.616,08 € en réparation des désordres subis, * 12.576 € au titre des travaux de réalisation d'un mur

: Madame [M] [N] [Adresse 1] [Adresse 1] comparante INTIMÉE : CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE - CIPAV [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Stéphanie

DE LA SOMME, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 8 place Louis Sellier 80021 AMIENS CEDEX Représentée et plaidant par Mme Stéphanie

APPELANT Monsieur [L] [V], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Stéphane CECCALDI, avocat

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 05 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur [N] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] (INDE) représenté par Me Stéphanie CALVO, avocat