exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 18 Mai 2017 cassant et annulant l'arrêt rendu par la cour d'appel de VERSAILLES le 14 Avril 2016 Société INORA LIFE FRANCE C/O SOGECAP 42 boulevard Alexandre

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES Pris en la personne de son représentant légal en exercice 64 Rue Defrance 94300 VINCENNES représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN,

Localité 4] Représenté par Me Valérie MOIROUD-GONZALEZ de la SELARL CAT'AVOC, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : Madame [YC] [L] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Alexandre

Association [1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sandrine ANDRET, avocat au barreau de METZ INTIMÉES : Madame [N] [L] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Patrick-Alexandre

délibéré de la cour, composée de : Madame Thérèse ANDRIEU, Président, Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller, Monsieur Patrice DUSAUSOY, Magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

Il ne peut être remédié aux désordres qui viennent d'être évoqués qu'en reprenant l'ensemble de l'ouvrage et en élargissant le chenal.

APDMG [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représentée par Me Arnaud DIMEGLIO, avocat

Turkey (no. 2), The European Court of Human Rights, sitting as a Grand Chamber composed of:   Ksenija Turković, President ,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Yonko Grozev,   Vincent A

Zupančič, Egbert Myjer, Ineta Ziemele, juges, Alejandro Saiz Arnaiz, juge ad hoc , et de Santiago Quesada, greffier de section, a rendu un arrêt dans lequel elle concluait, à l’unanimité, qu’il n’y avait

  Helena Jäderblom,   András Sajó,   Nona Tsotsoria,   Işıl Karakaş,   Vincent A.

  Paul Lemmens,   Yonko Grozev,   Helena Jäderblom,   Vincent A.

Greffier, lors des débats : Mme Alexandra AUBERT ARRÊT : - par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

2023041702 ENTRE : SAS LE COFFRAGE BETON, dont le siège social est Parc Tertiaire Kerbiniou - 4, rue Alphonse Daudet 44350 Guérande - RCS de Saint-Nazaire B 519239842 Partie demanderesse : assistée de Me Alexandra

  Snejana Botoucharova,   Mindia Ugrekhelidze,   Vladimiro Zagrebelsky,   Lech Garlicki,   David Thór Björgvinsson,   Danutė Jočienė,   Mark Villiger, judges and Vincent

Romania, The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting as a Committee composed of:   Vincent A.

son syndic, la société FONCIA CHADEFAUX LECOCQ, SASU immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 592 027 635 C/O Société FONCIA CHADEFAUX LECOQ [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Alexandre

EXPRO, JCP de NANTERRE N° RG : 19/00949 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04.07.2024 à : Me Alexandre OPSOMER de la SCP OPSOMER, avocat au barreau de VERSAILLES Me

domicile fiscal des personnes physiques est au lieu de la résidence normale entendu dans le sens du foyer permanent d'habitation ou à défaut au lieu de séjour principal ; que l'épouse et les enfants vivent