dans sa requête, M. le procureur de la République a sollicité l'application d'une sanction à l'encontre du défendeur pour défaut de tenue d'une comptabilité, la poursuite d'une activité déficitaire, l'absence

Contrairement à ce que soutient le requérant, la décision du 10 mai 2022 est motivée en fait dès lors qu'elle indique le montant de l'indu et la période à laquelle il se rapporte ainsi que l'absence de

de signature ; - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît l'article L. 5122-1 du code du travail dès lors d'une part, que la DIRECCTE ne pouvait lui opposer légalement l'absence

Il résulte de l'instruction que l'indu en litige a pour origine l'absence de déclaration, par M. B, de son concubinage puis de son pacte civil de solidarité.

A, a déposé, le 29 septembre 2015, une déclaration annuelle de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015.

remise ou réduite par le président du conseil départemental, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration

organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration

En tout état de cause, il résulte de l'instruction que l'indu a pour origine une absence de déclaration de revenus issus de la location de deux logements, dont Mme A ne pouvait ignorer, compte tenu de

l'article 1er, alinéa 3, de la loi du 20 décembre 1966 ; que le ministère public a engagé une action négatoire de nationalité en soutenant que l'intéressé relevait du statut civil de droit local et qu'en l'absence

Elle soutient que : - elle n'exerce pas une activité salariée et son activité d'accueillant familial n'est pas régie par le code du travail ; elle a déclaré les rémunérations journalières perçues ; Pôle

Elle soutient que : - elle a déclaré ses ressources trois mois avant son début d'activité ; - elle se trouve dans une situation financière précaire et élève seule son enfant.

rétroactive des taux de cotisations 2016, 2017 et 2018 qui avaient été régulièrement notifiés à la société et présentaient un caractère définitif ; qu'en se fondant sur un motif inopérant tiré de l'absence

Elle soutient qu'elle n'est pas à l'origine de l'absence de déclaration mais qu'elle a été mal conseillée par un agent de la caisse d'allocations familiales (CAF).

le compte" de ces deux sociétés; qu'il ajoute que ces dernières "ont été favorisées au détriment de la société Viry"; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'a pas relevé l'absence

En l'espèce, pour rejeter le recours préalable de Mme B, le département de la Drôme a retenu que l'intéressée n'a pas déclaré avoir été en congé sans solde à compter du 6 décembre 2020.

A..., représentée par Me De Palma, déclare former opposition à la contrainte qui lui a été décernée le 18 septembre 2024 par le directeur de la Caisse d’allocations familiales de Vaucluse pour le recouvrement

Il soutient que : - c'est à tort que l'absence de déclaration sur l'honneur relative au respect des principes régissant la République française dans son dossier de demande de carte de résident lui a

Sur l'accident de travail, elle fait valoir que - l'absence de déclaration de l'accident de travail n'est pas de nature à constituer une carence fautive de sa part, puisque c'est la salariée elle-même

même l'absence de déclaration de sinistre pouvaient être déduites de son absence de communication, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation, violant ainsi l'article 455 du code de procédure

X... ayant ainsi déclaré ses revenus réels aux établissements bancaires, l'absence de déclaration, par les époux X..., de leurs revenus réels avant la signature de la vente ne pouvait donc avoir pour effet