[L] [M] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de quinze jours à compter du 12 Janvier 2025 à 24h00; En l'absence de représentant de la PREFECTURE

ni une violation du statut protecteur.

prothétique gauche.

de chacun des baux dérogatoires, faute d'être financièrement en mesure d'honorer cette promesse d'acquisition ; qu'enfin, elle soulignait que la veille de l'expiration du dernier bail dérogatoire, la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 10 Octobre 2025 - délibéré prorogé Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026.

Il convient de donner acte à la mutuelle [Localité 4] de ses protestations et réserves sur l’expertise médicale.

La jonction des deux procédures a été prononcée à l'audience du 22 mai 2025, sous le numéro unique RG : 25/00269.

OR [Adresse 6] [Localité 2] non représentée A rendu l’ordonnance suivante : DEBATS : L’affaire a été débattue à l’audience publique du 1er avril 2026 et mise en délibéré au 13 mai 2026, puis prorogé

publiquement par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente - signé par Madame Charlotte DINTILHAC, président et par Mademoiselle Sandrine CAYRE, greffier présent lors du prononcé.

A l'issue de l'audience, la juge des référés a décidé de prolonger l'instruction jusqu'au 21 août 2025 à 16h00, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.

X..., si la preuve de l'absence de tentative de reclassement par l'employeur ne résultait pas de ce que M.

fille Sonia et une somme de 169 010 F à son fils Mohamed, en réparation des préjudices résultant du décès de son époux, Jamel X, survenu le 19 octobre 1992 dans un établissement pénitentiaire 2) au prononcé

L'absence de réaction immédiate de l'employeur face à cet accident est donc matériellement établie.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé

engagé en l'absence de titre et elle est désormais sans travail.

Par lettre du 16 juillet 2020, Mme [X] a été convoquée à un entretien préalable et licenciée pour absence prolongée nécessitant son remplacement définitif, par courrier du 17 août 2020.

une durée de 26 jours (première prolongation).

d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la troisième prolongation ; Attendu qu’il