. ; "aux motifs que le délit reproché au prévenu n'est pas constitué ; qu'en effet, s'il ne fait pas de doute que le prévenu a fait établir frauduleusement une facture mentionnant de manière inexacte

ne sont opposables à l acquéreur que si celui-ci les a expressément acceptées ; que, dès lors, en considérant que les conditions générales figurant sur les factures établies par la société OCP étaient

prévenue, qui en était le président-directeur général de 1990 à 1993, a fait payer diverses sommes, d'une part, à Pierre A..., en qualité de liquidateur amiable, et, d'autre part, en règlement des factures

suffisante ; "3°) alors que la notion de « base factuelle suffisante » au sens où l'entendent la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de cassation doit s'apprécier différemment selon que

procédé à un tri et à un reconditionnement de ces dernières, ce qui a permis leur commercialisation dans des conditions normales à concurrence de 286 826 kg vendus à la société CECR sur les 375 816 achetés

Y... reconnaît avoir effectué deux chantiers pour le compte de Portail qui l'a réglé en liquide et sans facture ; que Portail, sans contester la réalité des travaux effectués pour son compte, prétend mais

peu lisible de cette facture ont parlé de magouille, le document ayant été volontairement faussé pour camoufler "un pot de vin" ; l'enquête a établi que cette facture relative à l'achat par la commune

l'acheteur, la taxe est due par la personne qui l'a facturée () ". 8.

Il s'ensuit que le montant de taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les achats figurant sur les factures limitativement énumérées ci-avant ouvrent droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée à

Il s'ensuit que le montant de taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les achats figurant sur les factures limitativement énumérées ci-avant ouvrent droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée à

un lieu éloigné ou dépourvu d'autres commerces ; qu'en second lieu, que le prévenu lui-même s'est placé sur le terrain du démarchage à domicile puisque les contrats souscrits, en réalité de simples factures

. ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X... commerçante en outillage sous le nom commercial "Jielde", a refusé de payer des meules qu'elle avait achetées à la société

de meubles d'époque à leur vendeur, en raison de la contestation de leur authenticité; que le dossier était illustré par les photographies de plusieurs meubles, accompagnées des mentions de leur facture

(nombreuses) versées aux débats sont essentiellement des factures d'achat de matériaux, couvrant la période du 28 février – fin octobre 1996, ce qui confirme que les consorts Y... n'ont pas tenu compte

Y..., informé, donnait l'ordre à ses collaborateurs de garder le silence et, au cours d'une conversation avec le bijoutier lui affirmait qu'il n'avait pas de facture à son nom; qu'une enquête était alors

Quant aux achats de béton, matériaux et outillages : 28.

prononcé unilatéralement et avec effet immédiat la résiliation du contrat de concession qu'elle avait conclu avec la société Georges vie bureautique (la société GVB) laquelle agissait en qualité d'acheteur

En contrepartie de la livraison du matériel, la société A [A] a émis trois factures le 22 novembre 2021 : facture n°90176907 du 22 novembre 2021 d'un montant de 5 496,68 € TTC,facture n°90176908 du 22

Les bons de livraison et les factures établis par la société [W] à l'ordre de la société Tavola mentionnaient comme désignation du produit « avant de b'uf désossé C » (C pour congelé) accompagné de la

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1604 et 1641 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société L'Etoile a acheté