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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110609
10 octobre 2018
10 octobre 2018
dix-neuf mille huit cent euros (19 800) sera prise de préférence sur DEXIA BK Luxembourg" ; que figurent comme documents annexés, un état des lieux établi lors de la remise des clés au locataire, un acte
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6360c57b3c369c7f74996e2a
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[Y] [Z] à payer à COBPFA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 6], au titre de l'acte de cautionnement du 24 octobre 2013, la somme de 60 837,72 euros, outre intérêts au taux de 2,2 % l'an à compter du
Source officielle4ème chambre commerciale
6440d807e704a005d1ed702f
19 avril 2023
19 avril 2023
[W] [X] lors de la conclusion de ces actes, -déclaré nuls les actes de cautions le 18 décembre 2014 et 13 mai 2015, -débouté la Société Marseillaise de Crédit de ses demandes de ces chefs, -condamné
Source officielleChambre 3-3
69d8a489cdc6046d47bd602c
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la nullité de l'acte de cautionnement du 29 décembre 1999 : Le jugement entrepris observe que deux écritures distinctes coexistent en pages 2 et 3 de l'acte de cautionnement du 20 décembre 1999,
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
660e43150740db0008fa94c3
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur la nullité de l'acte de cautionnement et la décharge de M. [C] M.
Source officielleaudience ordinaire
69e2cd88cdc6046d47a21bcc
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Attendu que Mme [R] [Q] née [V], en qualité de gérante de cette société, s'est engagée auprès de la banque en qualité de caution, à hauteur de 30 000 € ; Attendu que l'acte de cautionnement a été rédigé
Source officielle2ème Chambre
65321aaa9e4ea48318f5abd5
17 octobre 2023
17 octobre 2023
imposées par la loi ne figuraient pas sur l'acte de cautionnement et qu'il est de jurisprudence constante que le non-respect des dispositions de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 entraîne
Source officielle9ème chambre 1ère section
696565cccdc6046d4711ba8e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il est à noter que la sanction de la disproportion de l'acte de cautionnement n'est pas la nullité de cet acte mais la déchéance du droit de poursuite du créancier professionnel.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6036309fc2827d932187f2c8
3 décembre 2015
3 décembre 2015
de nullité, l'acte ayant reçu un commencement d'exécution, - réformer en toutes ses dispositions le jugement entrepris en ce qu'il a annulé l'acte de cautionnement hypothécaire de la Sci Nouni, - statuant
Source officiellechambre 1-5
69d93a41cdc6046d47cd08d9
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle produit à l'appui de ses affirmations les actes de caution signés par M.
Source officielleChambre A - Commerciale
677e184625a73d43aa4ae149
7 janvier 2025
7 janvier 2025
, * à titre subsidiaire, de dire que les sommes dues par elle au titre des trois actes de cautionnement sont les suivantes, avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2015 (pour les actes du
Source officielleCour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b7c
2 avril 1999
2 avril 1999
Appelante de cette décision, Madame Y... conclut à titre principal à sa réformation en ce qu'elle a déclaré valable le cautionnement, à l'annulation de l'acte de caution, au rejet des demandes dirigées
Source officiellecomm
6079d3589ba5988459c58763
8 octobre 1996
8 octobre 1996
branche : Vu les articles 1134 et 2011 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Banque française de crédit coopératif (la banque), prétendant que Mme X... s'était portée, envers elle, caution
Source officielleTrib. de Commerce
69d0ddd1cdc6046d4714f81c
3 avril 2026
3 avril 2026
[W] [T] de payer la somme de 11.700€ au titre de son acte de cautionnement du 25 septembre 2020.
Source officiellecomm
613724a3cd58014677417257
7 juin 2005
7 juin 2005
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 26 février 2003), que, par acte
Source officielle9ème chambre 2ème section
670eb28f1c3411ff34535abe
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il est également produit, concernant le deuxième prêt : - l'offre de prêt et son tableau d’amortissement ; - l'acte de cautionnement ; - la LRAR du 13 avril 2023 adressée à l'emprunteur, par laquelle la
Source officielle6ème Chambre
678b4535fc3c89482d4f2028
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'acte de cautionnement du 3 juillet 2017 signé par l'appelant indique au point I « obligation garantie », que la caution, M.
Source officielleTrib. de Commerce
69e34798cdc6046d47ab0e39
17 avril 2026
17 avril 2026
La compagne de Monsieur [U] [Q] atteste avoir écrit l'acte de cautionnement et l'avoir signé.
Source officielleService des référés
68e55b5c0e2901d10fa38f3a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En vertu des articles 2288, 2294, 2205 et 1103 du code civil, la caution n'est tenue de satisfaire à l'obligation principale que dans les limites de son acte de cautionnement et s'étend aux intérêts et
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c594a0
5 mars 1980
5 mars 1980
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER VALABLE UN ACTE DE CAUTIONNEMENT ET CONDAMNER LES EPOUX X...
Source officiellePage 65 sur 1532