CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

242 130 résultats pour « actes d'administration »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100440

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

civil ; 4°) ALORS QUE si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63bfb3175e2fbe7c9004380e

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

assister le débiteur pour tous les actes d'administrations, comme pour les mesures d'exécution.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201262_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

d'actions éducatives nouvel horizon-AGAGEF pour remédier aux dysfonctionnements et aux risques de maltraitance relevés suite aux missions d'inspection menées en 2018, 2020 et 2021 et accomplir notamment les actes

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64eedcdabb2c32d969d3547a

Appel

29 août 2023

29 août 2023

notariés nommément répertoriés dans le présent acte.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1019DEC004467408

Admin. suprême

19 octobre 2010

19 octobre 2010

-F. au premier juge d'instruction chargé de l'information constitue un acte d'administration judiciaire dont les parties ne peuvent discuter ni la régularité ni l'existence, et qu'il appartenait au requérant

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01340_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

l’association, élus pour 2 ans par l’assemblée générale » et que l’article 11 des mêmes statuts prévoit que « Le conseil d’administration a compétence pour tous les actes d’administration de l’association

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0717JUD005629800

Admin. suprême

17 juillet 2003

17 juillet 2003

  »   Article 36 «   Les actes d'administration du syndic peuvent faire l'objet de recours devant le juge délégué de la part du failli et de toute autre personne intéressée   ; le juge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb24bd3db21cbdd8cedd

Appel

24 novembre 2008

24 novembre 2008

Cet acte précisait que la valeur des biens restant à partager est suffisante pour permettre aux copartageants de recevoir leur part en nature, ainsi que pour attribuer à Madame Y... et à Gérard X... le

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300717_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’implantation, même sans titre, d’un ouvrage public sur le terrain d’une personne privée ne procède pas d’un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l’administration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01019

Cassation

19 octobre 2010

19 octobre 2010

X..., agissant tant en sa qualité personnelle qu'en celle d'intervenant volontaire en qualité de mandataire ad hoc de la société GM que sur le pourvoi incident relevé par la société Nacc ; Donne acte

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2302341_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Celui-ci accomplit, au nom de l'autorité compétente et pour le compte du gestionnaire, les actes d'administration urgents ou nécessaires pour mettre fin aux difficultés constatées.

Source officielle
TJ

Service des référés

67eed2b5b848dd6814c5e61a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

, soit purement et simplement, soit à concurrence de l’actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l’autoriser à effectuer l’ensemble des actes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110077

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

ALORS QUE le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ; 2° Donner à l'un ou

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

686611d9957d68b57534e316

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

, à l'exclusion de celles qui concernent le partage de la succession ou qui conduiraient à des actes de disposition sur les biens successoraux ; enfin, faire tous actes d'administration nécessaires à charge

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e384

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

compromettre l'intégrité de l'actif social et les possibilités de recours futur à l'emprunt, et excède notablement les facultés de la société ; qu'en se bornant, pour qualifier d'abus de biens sociaux, les actes

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63c2570d0bfda47c900761aa

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

patrimoine mobilier' de ces derniers, - l'absence d'inventaire des biens mobiliers de l'appartement sis à [Localité 18], - l'absence d'inventaire des biens mobiliers de la maison sise en Espagne, - 'acte

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304956_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

L'article 815-3 du même code dispose que : " Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : / 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

64b77f02d1e51905db2b1ce3

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Il reconnaît que lui et sa soeur ont pris la decision de remettre le grenier en état et de le présenter à la location pour éviter qu'il ne se dégrade ; qu'il s'agit d'un acte d'administration et de gestion

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66fc38db2416523b9957ffd7

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En l’espèce, il ne peut valablement être soutenu que les demandes en nullité des différents actes constitueraient des actions extrapatrimoniales dès lors que l’ensemble des actes dont la nullité est soutenue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00547

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Il y a lieu de faire la distinction entre les actes d'administration participant de la souveraineté des Etats qui donnent lieu à l'immunité de juridiction pour l'Etat qui l'invoque et les simples actes

Source officielle

Page 65 sur 12107

← PrécédentSuivant →